L’article 1 de la loi relative aux relations patrimoniales entre époux dispose que le contrat de mariage en Israël établi entre époux qui règlemente les relations patrimoniales entre eux ainsi que toute modification d’un tel contrat requièrent un document par écrit.
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage en Israël en matière de relations patrimoniales entre époux ?
Un contrat de mariage est un contrat qui règle les relations patrimoniales entre époux. Il prévoit l’avenir et se rapporte à l’éventualité de voir le mariage prendre fin.
La Cour Suprême a décidé que la question de savoir si un contrat entre époux était un contrat de mariage en matière patrimoniale ou pas, dépendait de son objectif. Si l’objectif du contrat prévoit l’éventualité d’un équilibrage des ressources à la suite du divorce, alors il s’agit d’un contrat de mariage en matière patrimoniale.
Quand établit-on un contrat de mariage en matière patrimoniale ?
Le couple peut établir un contrat de mariage en matière patrimoniale à plusieurs occasions :
- Avant le mariage ou au moment de la célébration du mariage.
- Au cours de la vie commune dans le cadre du mariage.
- Dans le cadre d’un contrat de divorce au terme du lien matrimonial entre les époux.
L’agrément (homologation) du Tribunal
Le contrat de mariage en Israël doit obtenir l’agrément du Tribunal ou bien celui du Tribunal rabbinique. De même, toute modification d’un tel contrat requiert également cet agrément.
Pour octroyer un agrément, le Tribunal devra constater que les parties ont signé le contrat volontairement et ont compris sa signification ainsi que ses conséquences.
La date à laquelle l’on vérifie la volonté du couple est la date de l’octroi de l’agrément par le Tribunal et non pas celle où ils l’ont signé. Il ne suffit pas que le contrat ait été signé volontairement au moment de sa signature. L’opposition de l’une des parties au dit contrat au moment de l’octroi de l’agrément du Tribunal, ne permettra pas à ce dernier de le ratifier légitimement. L’objectif de la loi étant de s’assurer que le Tribunal a bien constaté au moment de l’octroi de l’agrément que les parties ont établi le contrat de leur libre volonté et en comprenant sa signification ainsi que ses conséquences.
La ratification du contrat de mariage relatif aux relations patrimoniales entre époux avant la célébration du mariage
Lorsqu’un contrat de mariage en matière patrimoniale est conclu avant la célébration du mariage, il est alors suffisant d’obtenir l’agrément de la personne qui va transcrire l’acte de mariage ou d’un notaire. Lorsque le contrat est signé au moment de la célébration du mariage, il faut alors obtenir l’agrément du Tribunal.
Quelle est la signification de l’agrément du contrat de mariage relatif aux relations patrimoniales entre époux ?
En principe, et ainsi que nous l’avons vu ci-dessus, afin de valider le contrat de mariage relatif aux relations patrimoniales entre époux qui a été signé par eux, il est requis d’obtenir l’agrément du Tribunal ou du Tribunal rabbinique.
Cependant, en ce qui concerne la validité d’un contrat de mariage en Israël relatif aux relations patrimoniales entre époux qui aura été signé mais n’aura pas été ratifié par le Tribunal, il existe dans la jurisprudence deux tendances. La première tendance considère le contrat de mariage en matière patrimoniale qui n’aura pas été ratifié comme un contrat nul et non avenu sur le plan juridique. Une autre tendance le considère comme un contrat ordinaire conclu entre époux. Cela veut donc dire qu’il ne s’agit pas d’un contrat en matière de relations patrimoniales, mais plutôt d’un contrat entre époux équivalent à tout autre accord.
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