pension alimentaire en Israel

la pension alimentaire des enfants en Israël

En Israël, les questions relatives au divorce, et  à la pension alimentaire entre les époux et pour les enfants sont réglées selon le droit religieux. Ainsi, la loi appliquée par les Tribunaux en matière de pension alimentaire pour les enfants est la loi de la religion de ses parents. Par exemple, un enfant dont les parents sont juifs recevra une pension alimentaire selon les règles fixées par la loi juive,  un enfant musulman sera soumis à la loi musulmane.  Il existe également une loi – « la loi amendée de la pension alimentaire de la famille » – pour les laïcs.

Pension alimentaire pour les enfants juifs

La loi amendée de la pension alimentaire de la famille – oblige les parents à subvenir aux besoins de leurs enfants. La règle est qu’une personne a l’obligation de subvenir aux besoins de ses enfants selon le code individuel s’appliquant à elle et, en l’absence de code individuel, en vertu du code général. Le code individuel s’appliquant aux juifs est le droit hébreu. Le droit hébreu distingue deux genres d’allocations dans le cadre du versement d’une pension alimentaire : les allocations indispensables et les allocations de charité.

L’identité de la personne obligée de payer une pension alimentaire, selon la loi juive – le père et non la mère

La loi juive stipule, en règle claire et fondamentale, que l’obligation juridique de subvenir aux besoins de l’enfant incombe au père et non à la mère, pour autant qu’il s’agisse des besoins indispensables. En ce qui concerne l’obligation de verser une pension alimentaire, il existe trois classes d’âges :

Jusqu’à 6 ans (les plus petits), il incombe au père une obligation absolue de verser une pension alimentaire, en vertu de la Torah.

De 6 à 15 ans, il incombe au père une obligation absolue de subvenir aux besoins indispensables en vertu d’un décret du Grand Rabbinat de 1944.

De 15 à 18 ans, le décret du Grand Rabbinat de 1944 a été étendu pour couvrir également ces âges. Et de toutes manières, selon la loi juive, le père a l’obligation de subvenir aux besoins des enfants de ces âges en vertu du code de charité.

L’identité du demandeur

La demande de pension d’un mineur est présentée par le mineur par l’intermédiaire de sa mère, soit en tant que représentant légal  soit en tant que mère ayant la garde de l’enfant. Cependant, il y a des cas où des pères déposent une demande de pension en vertu du code de charité au nom d’un mineur contre sa mère. Dans ces cas, le père agit en tant que tuteur naturel du mineur ou en tant que parent en ayant la garde.

1/ Allocations indispensables

La jurisprudence des Tribunaux a limité l’étendue des besoins indispensables au minimum des besoins de l’enfant de manière générale et aux besoins particuliers d’un enfant spécifique dont l’affaire est en jugement, comme par exemple des frais médicaux spécifiques.

Les besoins indispensables sont généralement : la nourriture, les vêtements, les chaussures, le logement, les frais médicaux indispensables, les frais de babysitting ou crèche.

Dans le dossier d’affaires civiles (Tel Aviv) 1895/02 de Ben Ami contre Ben Ami, la Juge Schtufman a jugé que « le montant des besoins indispensables d’un mineur qui n’exigent pas de preuves détaillées s’élève à 1 150 shekels, frais de logement et de jardin d’enfants non compris. »

Cependant les Tribunaux ont maintes fois élargi le concept des « besoins indispensables » lorsqu’il s’agit d’un père pourvu de moyens financiers, et inversement. En pratique, plus la signification de l’expression « besoins indispensables » est élargie, plus la charge imposée au père est lourde, et plus leur étendue est réduite, plus la charge sur le père s’allège.

Pour chaque type de frais, il existe une  différence entre les allocations octroyées pour les besoins indispensables (tels que la nourriture) et les allocations octroyées pour les besoins non indispensables en vertu de la charité (des vacances) . Par exemple, l’habillement constitue un besoin indispensable mais il s’applique à des vêtements de base. Il ne comprend pas l’achat de marques comme des jeans d’une grande marque prestigieuse.

En ce qui concerne le logement (un toit), la jurisprudence a décidé que le montant que le père doit verser dépend du nombre des enfants. Elle a ainsi décidé qu’il suffit de mettre de l’argent à disposition pour louer un appartement.

Pour un enfant, elle oblige à payer le tiers du loyer de l’appartement ; pour deux enfants 40% du loyer et pour 3 enfants de 50% à 60% du loyer. Il est entendu que la nouvelle demeure doit être en rapport avec le logement où les mineurs habitaient avant la séparation, du point de vue de sa taille, son emplacement, la qualité de la résidence, etc.

Même dans les cas où la mère paie un remboursement d’hypothèque et non pas un loyer, les Tribunaux ont tendance à stipuler en faveur des mineurs une obligation financière pour « résidence de principe » dont le montant n’est pas fixé selon les traites de remboursement, mais selon le loyer d’une demeure du même ordre de grandeur, et selon les rapports mentionnés ci-dessus.

La garderie des enfants : Selon la loi juive, l’obligation du père de subvenir aux besoins des enfants comprend aussi l’obligation de faire garder les enfants et par conséquent le coût de la garderie des enfants doit être inclu dans le calcul de la pension alimentaire qu’il doit verser.

Il s’ensuit que lorsque c’est la mère qui prend la garde des enfants, elle a le droit de recevoir du père une pension à cet effet, dans le cadre de son obligation de procurer la garderie des enfants. Selon la jurisprudence, la mère peut garder les enfants directement ou les faire garder par un tiers, une crèche, une nounou,. La jurisprudence n’est pas unie sur la question de savoir si ces frais font partie des besoins indispensables ou non. Selon la jurisprudence actuelle, les frais de garderie s’appliquent aux mineurs environ jusqu’à l’âge de 11 ans environ.

Le montant minimum des allocations indispensables pour un mineur qui a été fixé par les décisions des Tribunaux, le logement  et son entretien non compris, est, comme il est dit, entre 1, 150 et 1, 250 shekels, selon les chiffres de l’année  2002.

Les allocations en vertu de la charité sont versées pour les besoins non indispensables et ils comprennent entre autres : les activités extrascolaires, l’argent de poche, les jeux, les sorties, les vacances, les cadeaux d’anniversaire, les célébrations de bar mitzvah et bat mitzvah, d’anniversaires, etc.

2/ Allocations  en vertu de la charité

Le principe général veut que la pension en vertu de la charité incombe aux deux parents selon leurs moyens. En ce qui concerne le père, s’il en a les moyens et, pour la mère, seulement si elle en a les moyens, après avoir subvenu à ses propres besoins.

Tout ce qui vient en plus des besoins indispensables constitue des allocations en vertu de la charité. Les allocations en vertu de la charité sont destinées à mettre les enfants au niveau de vie auquel ils étaient habitués et constituent leurs besoins dépassant les besoins indispensables. Le montant des allocations versées en vertu de la charité est fixé  également en fonction des revenus des parents.

Frais d’éducation :

De manière générale, les frais d’éducation constituent un besoin indispensable. Mais il y a des besoins éducatifs qui ne sont pas considérés comme indispensables, tels que : les activités extrascolaires, les cours de conduite.

Les jardins d’enfants :

En ce qui concerne les jardins d’enfants, il faut faire attention aux droits particuliers accordés aux familles monoparentales et aux réductions considérables accordées par les crèches de jour aux familles monoparentales.

Il faut aussi prendre en compte les allocations familiales payées par l’Assurance Nationale au parent gardien des enfants et l’allocation appelée « bourse d’études ».

Frais d’entretien du logement:

Cela comprend l’électricité, l’eau, les impôts locaux, le téléphone, le syndic de l’immeuble, la télévision par câbles, le gaz, etc. Les opinions des juges sont divisées à ce sujet. Certains ajoutent au chapitre logement  un pourcentage des frais d’entretien du logement, alors que d’autres se contentent de stipuler une partie du loyer comme il a été mentionné dans la partie « Besoins indispensables ».

 

Frais médicaux : Ceux qui ne font pas partie des besoins indispensables, comme le redressage des dents, la chirurgie esthétique, incombent aux deux parents en vertu de la charité.

Les revenus du père et la capacité du père à gagner de l’argent

La règle générale veut que la pension alimentaire des enfants soit fixée selon leurs besoins et non pas selon la fortune du père. Mais en pratique, les revenus du père et sa capacité à  gagner de l’argent influent sur le montant des allocations indispensables. C’est pourquoi en pratique les Tribunaux élargissent les besoins indispensables dans le cas où il est question d’un père « riche » et les réduisent dans le cas d’un père « pauvre » et, en réalité les besoins indispensables varient d’un cas à l’autre en fonction des circonstances.

De plus, les Tribunaux ont décidé que le père a le devoir de travailler à plein temps pour subvenir aux besoins indispensables du mineur. En revanche, les Tribunaux n’ont pas l’habitude d’obliger un père travaillant à plein temps à faire des heures supplémentaires, même si son salaire est faible, bien que dans des cas où, dans le passé le père ait fait des heures supplémentaires et ait cessé et, en conséquence, il ne remplit pas la charge exigée, le Tribunal a commandé au père de continuer à gagner les mêmes revenus qu’il obtenait lorsqu’il travaillait dans plus d’un emploi.

Pour fixer le montant de la pension alimentaire, les Tribunaux ne s’appuient pas toujours sur les revenus actuels et effectifs du père mais sur les revenus qu’il pourrait potentiellement gagner au regard de sa qualification professionnelle.

De plus, les Tribunaux ne limitent pas la fortune du père à ses revenus professionnels mais prennent en considération l’ensemble de son patrimoine (capital, biens immobiliers, placements bancaires…).

Les allocations d’un enfant majeur

En règle générale, l’obligation de subvenir aux besoins d’un enfant en vertu du code individuel s’appliquant aux juifs se termine à l’âge de 18 ans. Cependant, en ce qui concerne un enfant majeur, l’obligation de lui verser une pension alimentaire s’applique dans les cas où il n’est pas capable de subvenir à ses propres besoins, dans les conditions stipulées dans la loi amendée de la pension alimentaire de la famille – articles 4 et 5.

Pension alimentaire d’un enfant majeur au service militaire obligatoire

L’obligation de verser une pension alimentaire pendant la période du service militaire découle d’une décision de la Haute Cour de Justice. En vertu de cette décision, pendant la période suivant la fin des études secondaires jusqu’à la fin du service militaire obligatoire, les allocations sont fixées environ au tiers de leur montant avant que le mineur ait eu 18 ans.

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