L'accord de vie commune

L’accord de vie commune

L’accord de vie commune  connu également sous le nom d’ « accord entre époux » est destiné à règlementer et à fixer l’ensemble des droits et devoirs  entre époux.

L’accord de vie commune , contrairement au contrat patrimonial est destiné à défendre, fixer et à réglementer les rapports des relations entre époux qui ne sont pas intéressés ou qui ne sont pas autorisés à se marier en Israël.

L’accord de vie commune  est rédigé personnellement et spécifiquement pour les époux, et en général, l’accord débutera par un chapitre déclaratif, dans lequel les époux déclarent leur amour et leur volonté de réaliser une vie en commun et une vie de famille.

Les parties s’engageront, dans le cadre de l’accord, à agir de bonne foi et à se respecter mutuellement. De même, les parties feront référence à leurs rapports patrimoniaux et pécuniaires, (aussi bien quant aux biens accumulés avant le début de leur vie commune qu’en ce qui concerne les fonds pécuniaires et les biens   accumulés durant leur vie commune), à leurs différents droits sociaux y compris les fonds de pensions, les caisses de retraite, les caisses d’assurance vie et ainsi de suite. De plus, l’accord solutionne le problème de l’habitat, de l’économie du couple, des enfants, du cas de perte de la  capacité de jugement de l’un des époux ainsi que de l’octroi de compétence relative à la prise de décisions en cas de séparation ou de grave maladie.

L’accord de vie commune  se  terminera sur un chapitre qui règlemente la séparation et la dissolution, si jamais les époux, décidaient de mettre fin aux relations existantes entre eux. A ce propos, le système de solution des litiges en cas de différend ou de séparation, sera déterminant.

Dans le passé, les tribunaux traitant des relations familiales refusaient de valider un tel accord entre les concubins, cependant, La Cour Suprême a décidé qu’il était permis de valider un tel accord entre concubins.

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