Rédiger un testament en Israël

La capacité d’un testateur à rédiger un testament en Israël

Comment rédiger un testament en Israël ?

  • L’une des conditions que la loi relative à la succession en Israël exige afin de vérifier la régularité d’un testament est « la capacité du testateur de tester « . Le testament sera annulé s’il est démontré qu’au moment de sa rédaction, le testateur était incapable de distinguer la nature du testament. L’article 26 de la loi relative à la succession en  Israël – 1965 stipule :
  •  » La capacité de tester : Le testament rédigé par un mineur, ou par une personne qui a été déclarée incapable, ou qui a été rédigé au moment où le testateur était incapable de distinguer la nature du testament – est nul et non avenu ».
  1. La jurisprudence a interprété cette capacité selon trois critères fondamentaux :
  • La prise de conscience du testateur du fait qu’il rédige un testament
  • Sa connaissance de l’ampleur de ses biens et de ses héritiers
  • La connaissance des conséquences de sa rédaction testamentaire sur ses héritiers
  1. Il a été également déclaré que le testateur devait être saint d’esprit et devait interpréter avec exactitude la réalité de son environnement, quand sa conscience est libre de toute maladie mentale, d’illusions délirantes ainsi que d’hallucinations.
  1. Quand y a-t-il capacité de tester ?
  • Le moment choisi en vertu de l’article 26 de la loi relative à la vérification de la capacité est la date de rédaction du testament.
  • Le testament sera valable s’il a été rédigé à un moment où le testateur savait distinguer la nature de celui-ci, même si avant ou après, son état a changé.
  1. La charge de la preuve et son poids concernant l’inaptitude du testateur à rédiger un testament en Israël pèsent sur celui qui prétend un manque de capacité. La quantité de preuve requise pour déterminer que l’inaptitude dont souffrait le testateur était telle qu’elle était susceptible d’annuler sa capacité de tester, n’est pas négligeable, et il est insuffisant de prétendre à de simples doutes.
  1. En résumé, celui qui soutient « l’argument fondé sur l’incapacité de rédiger un testament » devra supporter la charge de la preuve selon laquelle au moment certain où le testament a été rédigé, le testateur n’était pas apte à le faire. Un tel argument doit été fondé en général sur des documents d’ordre médical ou sur une expertise médicale adéquate, et de toute manière il est insuffisant de prétendre à de simples doutes en ce qui concerne la capacité.

 

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