répartition des biens

Répartition des biens dans le cadre du divorce

En ce qui concerne la répartition des biens entre les époux, il faudra distinguer entre les époux mariés avant le 1.1.1974 et entre ceux qui se sont mariés après cette date.

  1. La règle de la communauté des biens s’applique aux époux qui se sont mariés avant le 1.1.1974, ainsi qu’aux concubins.
  1. L’accord relatif à l’équilibrage des ressources s’applique aux époux mariés à compter du 1.1.1974, ceci en vertu de la loi relative aux relations patrimoniales entre époux – 1973.

Le principe de la communauté des biens

Le résumé de cette règle est le suivant : les époux vivent ensemble et mènent une vie commune dans le cadre d’un effort commun. Il est donc présumé que ceux-ci ont l’intention de réaliser entre eux une communauté de biens générale et complète en ce qui concerne tous les biens accumulés durant leur vie commune sans distinguer au nom de quel époux le bien aura été inscrit.  Selon ce modèle, la communauté des biens est une communauté patrimoniale et immédiate. Les époux sont, durant toute la vie commune, associés, et chacun a le droit de prendre à chaque instant la moitié des biens que les époux ont accumulés.

Les conditions relatives à la « présomption de communauté ».

Aujourd’hui, il n’est plus requis d’apporter la preuve d’une vie harmonieuse afin de réaliser la présomption de communauté. Il suffit que l’époux apporte la preuve qu’ils menaient une vie commune dans le cadre d’une habitation familiale, sous un même toit, afin de tirer la conclusion que la présomption de communauté existe.

Quel est l’objectif de la présomption de communauté ?

L’objectif de la présomption de communauté est la justice sociale fondée sur l’égalité des sexes. Elle découle du point de vue selon lequel les deux époux contribuent chacun à sa manière et de manière égale au bien-être familial.

Quand se termine la communauté des biens selon la présomption de communauté ?

Une scission dans les relations des époux causera la cessation de la communauté des biens. Cependant, il faut qu’il s’agisse d’une vraie scission comme par exemple le fait de quitter le domicile conjugal, la présentation d’assignations juridiques en matière patrimoniale telle qu’une assignation en vue de dissoudre la communauté des biens.

L’accord d’équilibrage des ressources

La loi relative aux relations patrimoniales établit un régime patrimonial prorogé selon lequel, au cours de la vie commune, chacun des époux est le propriétaire de ses propres biens seulement, et ce n’est qu’au moment de l’équilibrage des ressources à la suite d’une séparation ou d’un décès, que chacun d’eux aura le droit à la moitié de la valeur de la totalité des biens des époux, accumulés par ceux-ci depuis le début du mariage et jusqu’au moment de l’opération d’équilibrage des ressources.

Répartition des biens : Que stipule l’accord de l’équilibre des ressources ?

Les époux mariés après le 1.1.1974 et qui n’ont pas rédigé de contrat de mariage se voient appliquer l’accord d’équilibre des ressources qui est stipulé dans la loi relative aux relations patrimoniales selon laquelle, au terme du lien du mariage, chacun des époux a le droit à la moitié de la valeur de la totalité des biens des époux, hormis :

  1. les biens qu’ils avaient en leur possession à la veille du mariage, ou qu’ils ont reçus en héritage ou en cadeau durant le mariage.
  2. Une pension versée à l’un des époux par l’Institut National de la Sécurité Sociale, ou une pension ou un dédommagement prononcé en justice à leur profit ou qui leur revient selon la loi relative au dommage corporel ou suite à un décès.
  3. Les biens que les époux ont acceptés par écrit d’exclure de l’équilibre des ressources entre eux.

Il sera noté qu’à la date de rédaction de l’accord d’équilibre des ressources, on procède à la comparaison de la valeur des biens que chacun des époux possède, et l’époux dont les biens qui se trouvent en sa possession ont une valeur plus élevée, devra remettre à l’autre époux la moitié de la différence en espèces ou l’équivalent.

Quand se réalise l’accord d’équilibre des ressources ?

L’équilibre des ressources se réalise dès la fin du lien du mariage ou à tout moment préalable que les époux auront convenu ou selon la détermination du Tribunal.

Le 5.11.2008, est entré en vigueur l’amendement no 4 de la loi relative aux relations patrimoniales entre époux qui est venu établir l’éventualité d’avancer la date d’exécution de l’équilibre des ressources, avant même de mettre un terme au lien du mariage si une année s’est écoulée depuis l’ouverture de l’une des procédures suivantes :

  1. Une procédure de dissolution du lien du mariage.
  2. Une assignation pour la répartition des biens des époux, y compris une assignation en dissolution de la communauté des biens immobiliers communs aux époux selon la loi relative aux immeubles – 1969.
  3. Il existe entre les époux une dissension ou ils vivent séparément tout en partageant le même toit pendant une période cumulée de plus de 9 mois sur 12 mois consécutifs.

Sur quels biens les règles de la communauté des biens et celles de l’équilibre des ressources s’appliquent- elles ?

Aujourd’hui, il est incontestable que dans le cadre de ces deux régimes patrimoniaux, les biens accumulés par les époux comprennent également des biens immobiliers, des biens commerciaux, des droits sociaux, des droits dans des Sociétés, des actions, des options, des pensions et tout autre droit réel que les époux ont accumulés durant les années de leur vie commune.

La jurisprudence de la Cour Suprême ainsi que l’amendement no 4 de la loi relative aux relations patrimoniales de 2008 ont élargi l’application de la communauté des biens aussi bien en vertu de la règle de la communauté des biens qu’en vertu du principe de l’équilibre des ressources à des biens non matériels tel que les différences de salaires et la renommée personnelle. Il sera précisé que la   répartition des biens non matériels n’est pas la même que celle qui consiste à repartir des biens réels, et se trouve encore en voie d’élaboration dans le cadre de la jurisprudence des Tribunaux. En principe, il est possible de dire que les biens irréels constituent un instrument de répartition entre les mains des tribunaux afin de procéder à des déductions, et tout cela afin d’amener les époux à l’égalité des ressources au moment de leur sortie du lien matrimonial.

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