tribunal aux affaires familiales

Saisir le Tribunal rabbinique ou le Tribunal aux affaires familiales ? La course aux compétences

En Israël, il existe deux systèmes de Tribunaux compétents en matière d’affaires familiales (allocations revenant à la femme, le partage des biens, la garde des enfants): il s’agit du Tribunal aux affaires familiales et le Tribunal rabbinique.

Cette situation a créé un phénomène nommé « la course aux compétences ». Celui qui introduit une instance devant la juridiction  qui lui convient détermine « l’ordre du jour », la nature du conflit et on peut supposer que le résultat obtenu lui donnera satisfaction ; il prend ainsi un certain avantage, même si  aucun fondement juridique ne justifie cet état de fait.

L’opinion prévalant est que le mari a intérêt à être jugé par le Tribunal rabbinique, alors que l’instance qui est préférable pour la femme est le Tribunal aux affaires familiales. Ce préjugé n’est pas toujours correct. Il y a certains cas où il est plus avantageux pour la femme que le débat prenne place justement au Tribunal rabbinique.

Il est important de noter que si le mari a pris les devants et   a saisi en premier le Tribunal rabbinique, il doit  prouver, entre autre, qu’il est de bonne foi dans sa démarche et souhaite réellement divorcer.

S’il s’avère qu’il a agi uniquement pour nuire aux intérêts de sa femme, sa demande ne sera pas recevable et le Tribunal rabbinique se déclarera incompétent et l’affaire sera jugée devant le Tribunal des affaires familiales.

Il y a des cas où en dépit du dépôt de la demande par le mari au Tribunal rabbinique – la compétence sera accordée au Tribunal des affaires familiales. Chaque affaire est un cas d’espèce et se traite selon ses circonstances spécifiques. Il faut noter qu’en ce qui concerne la fixation de la pension alimentaire pour les enfants, il n’y a pas de course aux compétences et le choix appartient à la femme de décider vers quelle instance elle désire se diriger.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *