annulation d'un testament en Israel

Annulation d’un testament en Israël – indue influence

Comment procéder à l’annulation d’un testament en Israël?

L’article 30(a) de la loi relative aux successions traite d’un testament qui a été rédigé dans des circonstances de viol et/ou menaces et/ou indue influence et/ou manœuvre frauduleuse et/ou fraude. L’article stipule que le testament rédigé dans de telles circonstances est nul et non avenu.

En principe, il n’y a aucune interdiction de convaincre autrui à rédiger un testament en sa faveur ou en faveur d’une tierce personne. Mais si la manière de procéder implique une indue influence, cela est interdit et un tel testament risque d’être entièrement annulé.

Sur qui pèse la charge de la preuve en cas de contestation d’un testament?

 Le principe : celui qui conteste la validité du testament doit prouver le vice

La charge de la preuve en matière d’indue influence incombe à celui qui prétend à l’existence d’une telle influence et non pas à celui qui réclame la validité du testament.

Les exceptions pour lesquelles la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame la validité du testament

 Vice de forme

Lorsqu’il existe des défauts de forme dans le testament, il est alors possible de transférer la charge de la preuve à celui qui réclame son exécution.

Vice de fond : « Undue influence »  – tirer avantage de sa position dominante dans une situation de dépendance

La charge de la preuve en matière d’indue influence incombe à celui qui prétend qu’il existe une telle influence et non pas à celui qui réclame la validité du testament. En raison du principe selon lequel il faut respecter la volonté du défunt, le principe de base est que le testament est valable et celui qui se prévaut de l’argument de l’indue influence pour s’opposer à l’exécution d’un testament aura la charge de la preuve et devra prouver ses prétentions.

Tout doute en cette matière profite à celui qui réclame l’exécution du testament. Cependant, lorsque les circonstances qui entourent le cas indiquent qu’il existe une dépendance de la personne envers autrui, générale et fondamentale, d’une manière qui laisse supposer que la libre volonté de celui-ci a été effacée en ce qui concerne les relations entre lui et cette autre personne, la charge de la preuve concernant l’absence d’indue influence repose sur les épaules de celui qui demande à exécuter l’acte ou l’opération. On considère que tout acte ou opération faites rétrospectivement au profit de celui qui en est le bénéficiaire, résulte d’une indue influence de sa part, à moins que celui-ci ne prouve le contraire.

Il est donc possible de transférer la charge de la preuve à celui qui réclame son exécution lorsqu’il existe une relation de confiance particulière entre le testateur et le bénéficiaire de la succession. C’est le cas par exemple pour les relations entre client et avocat, docteur et patient.

La charge de la preuve est également inversée lorsqu’il existe des relations de dépendance entre le défunt et le bénéficiaire, par exemple lorsque le défunt était traité exclusivement par une personne soignante bénéficiaire du testament.

 

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