Héritage en Israël

L’héritage en Israël

Concernant l’héritage en Israël, il est important de souligner qu’en Israël, contrairement à la France, il n’existe pas d’héritiers  réservataires,  et donc, une personne peut léguer  ses biens dans le cadre d’un testament à tout héritier de son choix sans aucune limitation légale.

En l’absence de disposition testamentaire, les règles sur  la succession tel qu’indiquées dans la loi relative à la succession, sont celles qui déterminent les modalités de répartition des biens successoraux d’un individu entre  les membres de sa famille. Les successions seront réparties entre les proches du testateur  qui sont : celui ou celle qui était au moment du décès du testateur son époux/épouse, les enfants du testateur et leurs descendants, les parents du testateur et leurs descendants, les grands parents du testateur et leurs descendants.

Afin de recevoir sa part dans la succession, c’est-à-dire dans les biens du défunt, l’héritier devra obtenir une ordonnance de succession en adressant une requête au greffe du tribunal aux affaires successorales. Le greffier déterminera, dans le cadre de l’ordonnance, (conformément aux dispositions de la loi) qui sont les héritiers et quelle est la part de chacun d’eux dans la succession. Il existe trois niveaux de succession hormis l’époux dont les droits sont déterminés séparément :

Premier niveau – les descendants du testateur lui-même.

Deuxième niveau – les parents du testateur et leurs descendants (frères et sœurs).

Troisième niveau – les grands parents du testateur et leurs descendants (grands-pères, grands-mères du testateur, oncles, cousins du testateur).

Dans le cas où il existe plusieurs héritiers de même niveau, la répartition entre eux se fera à parts égales.

L’héritage en Israël du conjoint du défunt est règlementé par l’article 11 de la loi relative aux successions.

La part du conjoint est une part fixe de la succession, mais elle est susceptible de changer selon plusieurs critères :

Le conjoint du testateur prend les biens mobiliers y compris le véhicule, qui appartiennent selon les circonstances au ménage commun du couple. Si le défunt a laissé à son décès des enfants ou leurs  descendants ou des parents – la part du conjoint dans la succession sera de – moitié. Si le défunt a laissé à son décès des frères ou leurs  descendants ou des grands parents – la part du conjoint dans la succession sera de – 2/3, à condition qu’à la veille  du décès du testateur, le conjoint ait été marié avec celui-ci depuis plus de 3 ans et  réside  à ce moment dans l’appartement. Si le défunt n’a pas laissé de proches ainsi que stipulé ci-dessus, le conjoint hérite de toute la succession.

Retrouvez les vidéos de Me Liane Kehat réalisées lors de conférences sur l’héritage en Israël.

 

 

 

 

 

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