prestation compensatoire en Israel

La « prestation compensatoire » israélienne: de quoi s’agit-il?

En droit français, les articles 270 et suivants du code civil prévoient la possibilité pour le juge de mettre à la charge de l’un des époux et au profit de l’autre une « prestation compensatoire » pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Pour fixer la prestation compensatoire, sont pris en compte par le juge la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial.

Le droit israélien connait une institution similaire à la prestation compensatoire française. En effet, la Haute Cour de Justice a estimé que les « atouts de carrière », concept englobant la qualification et la situation professionnelles, avaient vocation à être partagés. La raison derrière cette jurisprudence est la suivante : il s’agit de compenser la disparité constatée entre les deux époux, alors que pendant le mariage l’un a pu s’investir dans la maison, l’éducation de l’enfant et le développement du foyer familial en mettant de côté sa carrière professionnelle alors que l’autre a eu tout le loisir de développer sa carrière professionnelle. Il est donc tout à fait juste et cohérent de rééquilibrer cet écart.

Cette jurisprudence a été en quelque sorte consacrée par la loi puisque l’article 8 du quatrième avenant à la loi des rapports financiers permet au juge prendre en compte les biens à venir et la capacité de chaque conjoints à gagner de l’argent pour fixer l’équilibre concernant la valeur des biens. Il s’agit donc pour le juge d’effectuer une compensation en cas de déséquilibre ou de disparité « patrimoniale » constatée entre les deux conjoints, étant précisé que la disparité doit être d’une certaine importance.

Cette disparité peut être compensée soit par l’octroi à l’un des époux d’un paiement périodique, soit par l’octroi d’un paiement forfaitaire.

Le problème se pose qu’il n’est pas toujours facile de partager les « atouts de carrière » tant ils constituent un capital personnel inséparable de la personne. Le partage s’effectuera donc en considération de l’écart crée entre les conjoints à la suite du mariage de manière à le rééquilibrer par l’octroi d’une somme d’argent ou d’un équivalent.

Il faut toutefois aussi prendre en compte les critères suivants :

  • la durée des liens conjugaux ;
  • l’âge des conjoints ;
  • leur espérance de rémunération ;
  • la différence de revenus entre les conjoints ;
  • les données relatives à leur éducation respective et leur acquisition d’expérience et de réputation ;
  • la composante de renonciation consentie par chacun des conjoints en faveur de l’autre.

Il existe donc une sorte de prestation compensatoire en droit israélien et il est intéressant de connaître son existence.

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