droit aux affaires familiales en Israël

Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire respecter des décisions de justice rendues dans le cadre du droit aux affaires familiales?

Parfois, le combat juridique entre deux époux ne se termine pas par un jugement prononçant le divorce en Israël, parce que la partie perdante n’en respecte pas les clauses. Ainsi, la partie gagnante doit prendre des mesures pour exercer ses droits. Voici quelles sont les démarches à entreprendre par la partie gagnante pour exercer ses droits, attribués en vertu du jugement rendu par le droit aux affaires familiales, suite au litige traité lors de l’audience.

Droit aux affaires familiales : l’application du divorce en Israël

En général, le divorce en Israël est prononcé suite à l’accord des deux époux ou par décision du Tribunal rabbinique. Le Tribunal rabbinique, qui détient l’autorité exclusive sur les affaires de divorce, ne peut pas prendre lui-même la décision, car seule la volonté des deux parties peut valider le divorce. Le Tribunal rabbinique ne peut que pousser le couple à divorcer au moyen d’un verdict exigeant le divorce.

Afin de renforcer les pouvoirs du Tribunal concernant l’application de sa décision, une loi a été votée en 1995 lui permettant d’exercer des restrictions sur la partie opposante, comme l’interdiction de sortir du territoire israélien, la confiscation du passeport ou du permis de conduire, le blocage des comptes bancaires et même jusqu’à dix ans d’emprisonnement.

L’application du paiement de la pension alimentaire pour l’épouse ou pour les enfants

Lorsque l’une des parties s’abstient de payer la dette définie par décision de justice, le dossier est transféré aux services de recouvrement. Au contraire des procédures de recouvrement courantes, lorsqu’il s’agit d’un recouvrement de pension alimentaire, le service n’ouvre pas d’enquête visant à évaluer la capacité de remboursement du redevable. En matière de pension alimentaire selon le droit aux affaires familiales, la dette doit être réglée même si le débiteur ne travaille pas ou n’a aucun revenu.

L’application de l’équilibre des ressources et de la dissolution de l’union

Dans le cas où il  s’agit d’un verdict  qui ne peut pas par être entrepris par les services de recouvrement, cette application sera deposée  par-devant le Tribunal lui-même. La loi permet au Tribunal de faire appliquer une décision dans ce cadre juridique, par tous les moyens qu’il juge efficaces et justes. Dans le cadre de cette loi, par exemple, le Tribunal a le pouvoir de déclarer le partage des biens financiers entre les parties, de dissoudre la propriété commune d’un bien financier ou immobilier ou autre.  Le tribunal peut également nommer un liquidateur qui s’occupera de liquider les biens relatifs au dossier.

L’application des droits de visite: constat de trois hypothèses

  1.  Si l’un des parents ne ramène pas les enfants à l’autre parent en temps et en heure fixés par la décision de justice, il est possible de déposer une plainte au poste de police pour violation d’un ordre judiciaire.
  2.  Si l’un des parents ne s’acquitte pas de ses droits de visite aux enfants ou ne les réalise pas dans les délais fixés par la décision du Tribunal, alors il sera possible de déposer une requête financière contre l’opposant, en déclarant que cet état de fait a entrainé des frais supplémentaires à l’autre parent pour avoir engagé une personne qui a gardé les enfants et réclamer ainsi le versement d’une pension alimentaire plus élevée.
  3.  Si l’un des parents empêche l’autre de voir ses enfants conformément à la décision de justice, les Tribunaux ont condamné le parent dans des cas similaires, au paiement d’une amende à chaque fois que cette infraction  avait lieu. Par exemple, on a vu un cas où le juge a condamné  une mère, qui empêchait son ex-conjoint de voir leur  fils, au  paiement d’une amende, et a décidé que cet argent serait déposé sur un compte d’épargne au bénéfice du mineur. De plus, le juge a prévenu la mère, dans le cas où celle-ci poursuivait ses objections, qu’elle serait soumise à des amendes supplémentaires et même au retrait de la garde de son enfant.

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