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CONTRATS DE MARIAGE ET ALYAH

Vous avez pris la décision de faire votre alyah ? Mazal tov !

C’est un réel changement de vie qui va s’opérer pour vous et votre famille. Vous avez pensé au choix de votre ville d’habitation, à votre projet professionnel, aux inscriptions des enfants à l’école…

Mais dans tous ces préparatifs et démarches administratives, les contrats de mariage, ou de facon plus générale le régime matrimonial, sont souvent oubliés. Or, les configurations familiales, patrimoniales ou professionnelles évoluent avec le temps, mais aussi avec un déménagement à l’étranger.

Il est donc important de faire le point sur votre contrat de mariage avant l’alyah.

Le droit international privé prévoit que si les époux n’ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, c’est celle du pays de leur première résidence habituelle qui s’applique.

Si vous devez vous marier peu de temps avant votre alyah, discutez des différents régimes matrimoniaux et de  votre prochain départ en couple avec un avocat ou un notaire.

Si vous êtes déjà marié, vous avez la possibilité de changer le régime matrimonial auquel votre couple est soumis, à certaines conditions strictes fixées par le droit français, et notamment après un délai de 2 ans après le mariage.

L’article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 vous permet, sans condition de délai, de designer la loi applicable : la loi de nationalité des époux ou la loi de leur résidence habituelle.

Sachez que si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage en France, vous êtes soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Or, sans contrat de mariage, le régime applicable en cas de déménagement à l’étranger est le régime légal du pays de résidence du couple, après 10 années de résidence dans le pays, ou immédiatement après en avoir obtenu la nationalité, et ce, sans effet rétroactif.

C’est la règle de la mutabilité automatique, prévue par le droit international privé. Cette mutabilité automatique ne s’applique qu’aux couples mariés (sans contrat de mariage) après le 1er septembre 1992.

Le régime matrimonial auquel vous êtes soumis peut donc changer sans que vous en ayez conscience, et donc au moment de la dissolution du mariage (divorce, décès), avoir 2 types de régimes à liquider (ou plus si vous déménagez une nouvelle fois à l’étranger).

Pour éviter cela, et afin d’assurer la permanence de votre régime matrimonial, il peut être souhaitable d’établir un contrat de mariage, afin de fixer précisément la loi et le régime matrimonial applicables.

Par exemple, si, sans contrat de mariage conclu en France, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts* vous convenait, afin d’éviter tout changement de ce régime lors de déménagements internationaux, vous pouvez tout à fait conclure un contrat de mariage afin de vous soumettre au régime légal français.

En Israël, depuis 1974, le régime légal est celui de la participation aux acquêts* (ce régime ressemble au régime français du même nom).

Dans le cas où vous avez signé un contrat de mariage, vérifiez qu’il est toujours adapté à vos besoins. Vous avez notamment pu vous soumettre au régime de la séparation de biens afin de protéger votre famille des éventuelles difficultés pouvant être rencontrées par votre entreprise (activité commerciale, artisanale ou libérale).

Avec l’Alyah et votre changement de vie professionnelle ou votre retraite, cette raison n’a peut-être plus lieu d’être et vous pourriez avoir l’envie ou le besoin d’opter pour un autre régime.

Vous aurez certainement compris l’importance d’établir un contrat de mariage dans un contexte international.

Un avocat pourra utilement vous renseigner et vous accompagner dans cette nouvelle étape de votre vie.

 

Glossaire :

*Communauté de biens réduite aux acquêts :

Il existe deux types de biens :

– Ceux qui restent la propriété personnelle de chacun des époux appelés « biens propres ». Il s’agit des biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage

– Ceux qui appartiennent en commun aux époux, appelés « biens communs ». Il s’agit des biens acquis pendant le mariage à titre onéreux, et des revenus provenant tant de l’activité professionnelle des époux (salaires…), que ceux produits par des biens propres ou communs (loyer, intérêts des placements, dividendes…).

*Participation aux acquêts :

Pendant la durée du mariage, les époux sont dans la même situation que s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime (décès, divorce, changement de régime), chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre.

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