Enfant tirant une valise - Noir et blanc

Requête d’autorisation d’émigration à l’étranger de l’un des parents avec l’enfant/les enfants mineur/s du couple

Les requêtes d’autorisation d’émigration à l’étranger avec l’enfant/les enfants mineur/s se multiplient.

Le taux élevé de divorces et la globalisation sont des phénomènes du monde moderne qui attirent de plus en plus de parents aux portes des Tribunaux pour déposer des demandes d’autorisation d’émigration à l’étranger avec l’enfant/les enfants mineur/s.

Il est extrêmement difficile de rendre un jugement sur une demande d’autorisation d’émigration, car les conséquences de cette décision sont vitales et primordiales.

 

L’accord des deux parents

Dans le cas où l’un des parents souhaite changer le domicile du mineur vers un autre pays – il doit obtenir l’accord de l’autre parent. En l’absence de l’accord de l’autre parent venant octroyer au parent titulaire du droit de garde une émigration à l’étranger avec le mineur, celui-ci doit se tourner vers le Tribunal, afin d’être autorisé à transférer le domicile du mineur dans le pays vers lequel il demande à émigrer. Un parent qui éloigne un mineur dans un autre pays sans avoir reçu l’accord de l’autre ou, éventuellement, sans l’autorisation du  Tribunal, peut être considéré comme une personne ayant kidnappé le mineur, et un tel acte aura des conséquences à la fois sur le plan civil et sur le plan pénal.
Les requêtes d’émigration sont confrontées à un conflit de droits divers. Tout d’abord, il y a le côté de l’enfant mineur lui-même et de son droit à bénéficier de la responsabilité parentale active de ses deux parents, ce qui peut lui être retiré dans un cas d’émigration vers un autre pays. Ensuite, figurent les droits du parent qui demande à s’exiler à l’étranger avec le mineur, poursuivre sa vie après le divorce, construire un nouveau foyer, avancer et se réaliser et décider du cours de sa vie comme il l’entend. Enfin, il y a le droit de l’autre parent d’exercer son droit de tutelle, et de s’impliquer concrètement et de façon constante dans la vie de son enfant, chose qui lui sera empêchée, si l’enfant part résider dans un autre pays.

L’émigration après l’immigration en IsraëlAvion avec vue sur la cote israelienne

Un autre phénomène courant est la demande d’émigration de parents qui ont fait leur Alyah quelques années plus tôt mais qui, pour de multiples raisons, en sont arrivés au divorce et l’un des parents demande à retourner dans son pays d’origine. Ces cas-là particulièrement sont à déplorer car l’immigration et l’installation de la famille en Israël sont en elles-mêmes des décisions importantes, qui impliquent toute la famille.

Dans de tels cas, la demande d’émigration émane en général de l’incapacité du parent à s’intégrer en Israël après de longues tentatives, alors que l’autre parent a réussi son intégration et que les mineurs se positionnent entre les deux.

Les familles qui font leur alyah ont en général deux principaux soucis : que l’un des deux parents au moins trouve rapidement un emploi et que les enfants réussissent leur intégration. La plupart du temps, la femme va s’occuper d’accompagner les enfants dans cette étape importante de leur vie. Il peut alors s’opérer un décalage entre le mari, qui entre dans la société israélienne par la voie professionnelle, et la femme, qui y parvient plus difficilement.

Dans certains couples, se fait également le choix de garder une activité professionnelle en France, avec les allers-retours que cela implique pour le conjoint qui exerce en France et la gestion de la famille et de la maison pour l’autre conjoint pendant ces absences plus ou moins longues et plus ou moins fréquentes. En plus de tous les changements provoqués par l’alyah, le couple doit faire face à un changement de rythme et de routine.

D’autres questions se posent encore avec l’alyah, notamment celle du confort matériel, qui n’est pas toujours le même qu’avant, ou encore des questions plus spirituelles, comme un rapprochement ou au contraire un éloignement de la religion pour l’un des deux conjoints.

Ces facteurs peuvent malheureusement, avec d’autres, entrainer le divorce après l’alyah et la volonté pour l’un des conjoints de retourner dans son pays d’origine, avec les enfants.

Par contre s’il s’agit d’une alyah qui n’a pas été faite définitivement mais plutôt un essai, une considération d’émigrer et pour une période très courte il se peut, selon les circonstances, qu’il ne serait pas nécessaire de l’accord du conjoint car en principe le lieu de résidence, à savoir à l’étranger, n’a pas changé.

Quels sont les principes sur lesquels les Tribunaux vont se baser dans les requêtes d’émigration

Le principe fondamental selon lequel la décision doit être rendue dans un dossier de demande d’émigration est le principe du bien de l’enfant. Il est évident que le bien de l’enfant dans des dossiers de demande d’émigration est un bien relatif, car il ne fait aucun doute que dans la plupart des cas, l’enfant se sent bien s’il grandit entouré de ses deux parents.

La demande d’émigrer avec le mineur dans un autre pays augmente la rupture entre le mineur et « l’autre » parent, mais cela ne signifie pas que l’émigration est obligatoirement contradictoire avec le bien du mineur. Lors de l’examen du bien de l’enfant dans les circonstances spécifiques du cas, il est demandé au Tribunal d’effectuer un examen minutieux de la structure factuelle qui se révèle à lui, avec l’aide de différents experts, psychologues, fonctionnaires de l’aide sociale, assistantes sociales mandatées par le Tribunal.

 

Les critères pris en compte par le Tribunal lui permettant d’appliquer l’examen « l’intérêt de l’enfant » dans les dossiers de demandes d’émigration:

  1. La compatibilité de chacun des parents à assumer son droit de garde et lequel des parents pourra subvenir au mieux aux besoins de l’enfant.
  2. La capacité à répondre aux besoins émotionnels et de développement de l’enfant dans les circonstances de l’émigration;
  3. La qualité de la relation entre le mineur et chacun des deux parents.
  4. La capacité objective et subjective du maintien de la relation entre le mineur et le parent qui n’en a pas la garde, dans le cas où l’émigration du mineur serait accordée;
  5. L’avis et le souhait du mineur;
  6. La volonté du parent qui détient le droit de garde de contribuer à préserver cette relation;
  7. L’aptitude du mineur à s’intégrer dans l’environnement où il lui est demandé d’émigrer;
  8. Le droit de garde des enfants en bas âge…

 

Chaque cas est examiné en fonction des circonstances et l’ensemble des critères sera appliqué à chaque dossier selon le cas. Le Tribunal peut accorder la demande d’émigration, sous réserve de mettre en place des droits de visite et de l’engagement du parent qui émigre, à entretenir la relation entre l’autre parent et le mineur. Par contre, le Tribunal peut rejeter la demande et transférer la garde de l’enfant au parent qui demeure en Israël, en mettant en place des droits de visite avec le parent qui émigre. Chaque décision sera prise en fonction du bien du mineur pour lequel l’affaire est débattue devant le Tribunal. Pour les cas où la demande d’émigration est accordée, le Tribunal délivrera également son avis sur la contribution financière pour l’exécution des droits de visite avec l’enfant par le parent qui demeure en Israël, sachant que la tendance est d’imposer la plupart de la charge financière au parent qui émigre.

 

En conclusion

Les tribunaux israéliens pourraient autoriser l’émigration de l’enfant à l’étranger malgré l’opposition d’un des parents à condition toutefois que l’émigration soit dans l’intérêt de l’enfant. Les tribunaux prendront en considération une liste de critères visant à assurer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Au final les tribunaux accorderont le droit d’émigrer s’ils sont convaincus que l’émigration du mineur est approprié et justifié pour lui et que le « prix » de ce départ n’est pas excessif.

 

Liane Kehat

Avocat, Notaire et Mediatrice

Les informations figurant sur ce site ne constituent pas une consultation juridique, et en conséquence ne peuvent être considérées comme telles. N’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit de la famille en Israël en cas de besoin.

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