concubinage en Israel

Le concubinage en droit israélien versus le concubinage en droit français

Alors qu’en droit français les concubins n’ont aucun droit l’un envers l’autre, il en va autrement en droit israélien. En effet, en droit israélien, les concubins ont des obligations l’un envers l’autre et ils peuvent même homologuer un contrat de vie commune au tribunal de famille.

Vous êtes de nouveaux immigrants venant d’un pays où le concubinage n’est pas reconnu, cet article vous concerne !

Qui est considéré comme un couple de concubins en Israël ?

De nos jours, de nombreux couples font le choix de vivre sous le même toit et d’avoir des enfants ensemble sans pour autant être mariés. Certains ne souhaitent pas officialiser leur relation, certains étant dans l’impossibilité de se marier pour des raisons halakhiques, d’autres encore ne croient tout simplement pas en l’institution du mariage. Bien que cette vie commune ne relève pas de l’institution du mariage, il n’en reste pas moins qu’en Israël elle a d’importantes implications.

En Israël, les personnes que nous définissons comme concubins sont un homme et une femme partageant une vie de famille sous un même toit sans être mariés et dont cette vie est connue du public. La loi ne définit pas la période durant laquelle les concubins doivent partager cette vie commune.

 

Y a-t-il un temps minimum pour qu’une relation soit considérée comme un concubinage ?

Beaucoup pensent que si une certaine période de résidence commune est écoulée alors les conjoints deviennent automatiquement des concubins. Cette hypothèse est fausse puisqu’aucune décision du tribunal ne définit une période minimale de résidence commune comme critère de définition d’un couple de concubins.

Dans une affaire par exemple, le tribunal a reconnu que les conjoints étaient bien des concubins après quelques mois de vie commune seulement. Tandis que dans une autre affaire, le tribunal n’a pas reconnu les conjoints comme des concubins au motif qu’ils vivaient ensemble pour examiner la nature de leur relation et ne mettaient pas pour autant en péril leurs biens et leur argent sans prendre en compte le temps de vie commune partager. La Cour a donc tendance à donner une interprétation restreinte à la notion de concubins. Toutefois, il est des cas où lorsqu’il a été fait la preuve de l’intention sérieuse de partager une vie commune, le tribunal est plus flexible et peut reconnaitre le couple comme concubins ; et ce même dans les cas où les couples vivent dans des foyers séparés, lorsqu’il s’agit de couples homosexuels, ou lorsque l’un des époux est marié, etc.

Les couples de même sexe sont-ils considérés comme des concubins ?

Les personnes de même sexe n’ont pas la possibilité de se marier en Israël (bien que cela est possible dans de nombreux pays aujourd’hui). Par conséquent, la solution pour ces couples peut résider dans l’institution du concubinage, de manière à ce qu’ils leur soient conférés des droits et des obligations comme cela existe dans le cadre du mariage.

La cour a d’ailleurs tendance à reconnaitre le statut de concubins aux homosexuels afin de leur offrir les mêmes droits qu’aux couples hétérosexuels.

Est-ce que le concubin est éligible à la réception d’une pension alimentaire ?

Lorsque l’un des deux concubins met fin à la relation, il arrive qu’il laisse l’autre dans une situation de besoin. Contrairement à un couple marié qui peut faire une demande de pension alimentaire, le concubin peut se retrouver dans une situation délicate : sans ressources ni logement. C’est la raison pour laquelle il est préférable que le couple organise contractuellement à l’avance la question des aliments pour la femme en cas de rupture.

Puisque le versement d’une pension alimentaire est déterminé par le droit personnel le concubin, n’étant pas marié en vertu du droit juif, ne peut pas prétendre à une telle pension.

Par conséquent, dans une série de jugement, la Cour Suprême a décidé que si une femme n’était pas recevable à une pension alimentaire en vertu du droit personnel, il était en revanche possible qu’elle obtienne une pension dite civile et ce en vertu de la relation exclusive qu’elle avait entretenue avec son conjoint.

Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un couple qui s’est considéré comme marié bien qu’il ne se soit pas marié et à ce titre les conjoints se sont donc engagé l’un envers l’autre – y compris pour la pension alimentaire.

Le tribunal statuera également sur la pension alimentaire au regard du principe de bonne foi, du droit constitutionnel de la femme à vivre dans la dignité et du principe de confiance.

Le but de la pension alimentaire est d’aider le concubin abandonné à reconstruire sa vie et à s’organiser une vie autonome.

Le tribunal déterminera le montant de la pension alimentaire et la durée de son versement après avoir examiné la vie commune des concubins, leur niveau de vie, les habitudes de la femme, leurs dépendances, etc.

Quels sont les droits du concubin dans la propriété commune ?

Le régime de la communauté légale n’est pas applicable aux concubins. Il s’applique uniquement aux couples mariés à partir du 01 janvier 1974.

De plus, et contrairement aux conjoints mariés, un degré d’intention tout particulier au partage des biens est accordé pour les concubins.

Le concubin est-il l’héritier de son partenaire ?

Le concubin survivant hérite du concubin décédé à condition que le défunt ne soit pas marié au moment de son décès. Ce droit peut également être révoqué par testament.

Quel est le nom de famille que portera l’enfant issu d’un couple de concubin ?

Par défaut l’enfant porte le nom de famille de sa mère (contrairement aux enfants issus d’une union maritale qui portent le nom de famille de leur père). Cependant, les parents ayant le statut de concubin ont la possibilité de demander à ce que leur enfant porte le nom de famille du père.

Enfin, précisions que si la mère souhaite que l’enfant porte son nom de famille en plus de celui du père, elle n’a pas besoin du consentement du père.

Comment garantir la sécurité de ses biens lorsqu’on vit en situation de concubinage ?

Avant d’emménager ensemble, ou bien si vous ne comptez pas vivre sous le même toit mais vous avez avec un conjoint une relation qui dure et dans laquelle un de vous est soutenu par l’autre économiquement, nous vous recommandons de conclure un contrat de vie commune. Un tel accord a pour objectif d’organiser vos intentions quant à la nature de la relation dans laquelle vous vous engagez, le degré de partage économique que vous souhaitez établir et les droits et obligations que vous souhaitez assumer, à la fois pour la vie commune et la séparation.

Cette recommandation est d’autant plus importante pour les concubins qui sont des nouveaux immigrants venant de France ou d’ailleurs et où cette institution n’est pas reconnue. En effet, grâce à un tel accord, vous pouvez définir la relation qu’il existe entre vous avant d’immigrer en Israël, de sorte que vous ne vous retrouviez pas dans une situation où le conjoint acquiert des droits de manière rétroactive et/ou pendant sa vie.

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