ecurite et droit de la famille en Israel

La situation sécuritaire en Israël et ses répercussions sur le droit de la famille

L’élimination d’un des hauts dirigeants du Jihad islamique et les dizaines de roquettes tirées sur Israël nous rappellent l’opération Tsouk Eitan et le fait que l’État d’Israël est en danger constant. Quelles sont les implications d’une opération militaire sur le droit de la famille en Israël ?

Au cours de l’opération militaire TSOUK EITAN en 2014, nous avons appris la mort de dizaines de combattants de l’armée israélienne, dont l’âge était particulièrement bas, soit entre 18 et 20 ans.

Quelles sont les droits des veuves de ces jeunes soldats morts au combat ?

La blessure de ces jeunes veuves est profonde, durable et souvent inconsolable.

La loi sur les familles des soldats morts au combat (récompenses et réhabilitations) stipule que la veuve d’un soldat tombé au combat (comme les parents endeuillés et les orphelins) bénéficiera d’un soutien spécial à vie, dans le cadre du budget du ministère de la Défense

Avantages, soutien et financement

La loi attribue à la femme mariée tous les droits, mais il est difficile de reconnaître les mêmes droits aux femmes qui entretiennent depuis longtemps une relation non mariée avec un soldat. En conséquence, des dizaines de femmes se battent depuis des années pour se faire reconnaître comme veuves des soldats tombés au combat, tandis que les systèmes de sécurité et de justice rejettent leurs demandes.

La veuve d’un soldat jouit de nombreux droits et avantages, notamment le soutien psychologique du Département de la réadaptation du Ministère de la défense, des subventions spéciales tous les sept ans, une assistance pour l’achat d’un appartement, une assurance maladie, etc.

Selon la loi, la veuve d’un soldat est la femme qui le jour du décès du soldat est son épouse, y compris celle qui était la veille de son décès sa concubine et en tant que telle vivait avec lui.

Pour être reconnue comme veuve d’un soldat tombé au combat, plusieurs conditions doivent être remplies : le soldat doit être reconnu comme « soldat qui a péri à la guerre » à la suite d’une blessure, d’une maladie ou d’une aggravation de la maladie survenue pendant son service et dû à son service.

Incidemment, le statut de soldat tombé au combat est attribué non seulement aux soldats en service obligatoire, permanent ou de réserve, mais également à tous les membres des forces de sécurité (Shin Bet, Mossad, etc.), y compris les personnes handicapées des Forces de défense israéliennes décédées des suites de leur handicap. Même les internes des classes préparatoires à l’armée qui ont péri à cause du terrorisme tout en poursuivant leurs activités sont également reconnus comme victimes des guerres israéliennes.

 

La difficulté : faire la preuve de la cohabitation

Lorsqu’il s’agit d’un couple non marié, la femme devra prouver qu’elle était la concubine du défunt soldat. La principale difficulté rencontrée par les jeunes femmes est de prouver qu’elle vivait avec ledit soldat avant sa mort.   S’agissant d’une jeune femme de 18 à 19 ans qui n’a pas encore quitté la maison de ses parents, elle se sera donc pas reconnue comme une veuve.

En règle générale, la personne au Ministère de la défense qui est en charge d’accorder ou de refuser les différents avantages aux veuves prête une forte attention aux cas qui lui sont soumis. Cela tient probablement à son expérience avec des femmes qui ont tenté d’obtenir des droits illégaux, ce qui constitue une considération injustifiée. Cependant, même lorsque le responsable des rémunérations rejette la demande de la femme, cela ne constitue pas un jugement définitif et la décision peut être contestée.

Selon le comité chargé des rémunérations, la veuve d’un soldat de l’armée israélienne est considérée comme sa concubine quand un certain nombre de conditions sont remplies, notamment : la cohabitation avec un bail commun, un compte bancaire commun et des documents indiquant qu’un ménage existe. Chaque situation est examinée au cas par cas.

Au tribunal de première instance de Haïfa, une jeune femme, dont le partenaire a été tué lors de la seconde guerre du Liban, a demandé à être reconnue comme sa veuve. Son défunt partenaire et elle vivait sous le même toit et ils ont mené une vie de famille.

Le comité nt d’indemnisation a refusé de reconnaître à la femme le statut de concubine, et l’affaire a donc été portée devant le tribunal. Le comité d’indemnisation a affirmé que le soldat décédé avait signé le bail seul et s’était même déclaré soldat solitaire. Le tribunal a adopté cette position et a rejeté la demande de la concubine.

En revanche, dans une affaire discutée il y a plus de dix ans, la Cour suprême a ordonné au ministère de la Défense de reconnaître une femme comme la veuve d’un soldat. L’homme avait été tué au cours d’un accident d’entraînement après avoir vécu avec sa petite amie pendant plusieurs mois dans un appartement loué. Les deux concubins devaient se marier quelques mois seulement après la date de son décès.

Un autre cas intéressant est celui d’une jeune femme qui a péri dans la catastrophe du Carmel et a laissé derrière elle son fiancé, un nouvel immigrant finlandais, gravement blessée mentalement à la suite de la catastrophe et qui a ensuite tenté de se suicider. Le tribunal a rejeté la position du comité d’indemnisation, affirmant que les conditions relatives au statut du concubin   étaient établies. Selon le juge, sa relation avec la défunte était stable, même si cette relation n’a pas duré longtemps – en raison de la tragédie – mais il ne faisait aucun doute qu’elle s’était rapidement développée.

 

Accroissement des difficultés pour obtenir le statut de veuve

En fait, l’octroi du statut de veuve dépend directement de l’établissement ou non du statut de concubine. Or, aujourd’hui, il est  plus  difficile de bénéficier du statut de concubine.   Afin de ne pas appliquer ce statut aux couples qui n’ont pas encore l’intention de partager une vie commune, il a souvent été jugé que la reconnaissance des conjoints nécessite un « test préliminaire » – une attitude qui consiste à montrer la « volonté » des conjoints d’institutionnaliser la relation.

Cependant, le tribunal est conscient de la tendance des jeunes couples à vivre ensemble dès leur plus jeune âge et il indique explicitement dans ses décisions que cela ne leur garantit pas nécessairement le statut de concubins. Les exemples de jugements discutés plus tôt ne font que démontrer la grande difficulté qu’il y a à obtenir le statut de veuve, ainsi que le durcissement de la position du tribunal quant à cette reconnaissance.

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