ordonnance judiciaire de parenté

Qu’est-ce qu’une ordonnance judiciaire de parenté? Article paru dans Israël Magazine

Il s’agit de la reconnaissance par une personne de la parentalité de l’enfant biologique du conjoint de même sexe, sans que cela nécessite une procédure d’adoption.

Un conjoint de même sexe peut se faire enregistrer comme le parent de l’enfant biologique de son conjoint au moyen d’une « ordonnance judiciaire de parenté » déclarée par le Tribunal et sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une procédure d’adoption, au cas où le mineur est né d’une relation existante.

On ne peut pas déclarer une ordonnance judiciaire de parenté au conjoint du parent biologique si les deux parents biologiques de l’enfant sont en vie et le lien entre eux et l’enfant n’a pas été rompu.

Ces options concernent une situation où un seul des conjoints a une affinité génétique avec l’enfant et leur objectif est d’apporter une solution aux cas suivants :

Une grossesse issue d’un don anonyme de sperme – lorsque les deux conjoints sont des femmes et que le bébé est né d’un don de sperme.

Gestation pour autrui effectuée à l’étranger – lorsque les deux conjoints sont des hommes, le bébé est né du sperme de l’un d’eux et les deux conjoints sont enregistrés comme les parents du bébé dans le certificat de naissance.

Dans certains cas, l’ordonnance judiciaire de parenté  peut être rendue sans examen et elle peut même être rétroactive (c’est-à-dire s’appliquer rétrospectivement à partir de la date de naissance). L’application rétroactive de l’ordonnance judiciaire de parenté  a des conséquences économiques et autres.

Dans certains cas, les Tribunaux des affaires familiales réduisent les exigences et accordent des ordonnances judiciaires de parenté en dérogation aux règles énoncées sur la page présente.

Qui a le droit de recevoir une telle ordonnance ?

Le conjoint du même sexe que le parent biologique de l’enfant, à condition que les conditions suivantes, qui ont été déterminées par le Conseiller Juridique du Gouvernement et/ou qui ressortent de la jurisprudence, soient remplies :

L’autre parent biologique n’est pas en vie ou il est inconnu (par exemple si l’enfant est né d’un don anonyme de sperme) ou le lien entre lui et l’enfant a été rompu. (Selon une décision du Tribunal des affaires familiales, au cas où les deux parents biologiques sont vivants et le lien entre eux et l’enfant est maintenu, le conjoint ne pourra pas être reconnu comme un troisième parent).

Résidence : Les deux conjoints sont des résidents d’Israël.

Age : Les deux conjoints ont plus de 18 ans et au moins l’un d’eux n’a pas encore atteint l’âge de 54 ans.

La durée de la relation entre les conjoints – Les conjoints entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an et demie, y compris une vie commune (résidence commune). Cependant, dans un autre jugement, la Cour a accordé une ordonnance judiciaire de parenté à des partenaires sans leur demander de prouver la durée de la relation entre elles.

Une partie essentielle des conditions de la durée de la relation est la décision conjointe de mettre un enfant au monde. Dans un jugement portant sur la date de la décision, il a été déterminé que même si la décision n’était pas partagée dès le premier instant et le père non biologique en a adopté l’idée pendant la grossesse (de la mère porteuse) – cela ne dénie pas que cette condition est rempli.

L’absence de casier judiciaire du conjoint – Le conjoint qui demande l’ordonnance n’a pas été condamné pour des infractions qui font craindre un préjudice important aux intérêts suprêmes de l’enfant, tels que des délits sexuels ou de la violence. (En outre, il sera examiné si dans le passé l’autorité du conjoint lui a été retirée pour des enfants précédents).

Une ordonnance judiciaire de parenté ou un jugement déclaratoire est rendu lorsque l’enfant naît dans le cadre d’une relation existante. Lorsque la relation a commencé après la naissance de l’enfant, il faudra avoir recours à des procédures d’adoption.

Il faut préciser que les conditions mentionnées par le Conseiller Juridique du Gouvernement faisaient référence à un cas spécifique : un couple de femmes et la naissance a eu lieu en Israël.

Dans un cas de gestation pour autrui effectuée à l’étranger, où les deux conjoints avaient été enregistrés comme les parents du bébé dans le certificat de naissance délivré dans le pays où il est né, la Cour a exigé une preuve de l’affinité génétique du parent génétique avec le bébé et elle n’a pas exigé les conditions énumérées dans la position du Conseiller Juridique.

Dans un cas de gestation pour autrui effectuée à l’étranger, où un seul des conjoints est mentionné comme parent sur le certificat de naissance délivré dans le pays où l’enfant est né, l’autre conjoint devra passer par une procédure d’adoption pour être reconnu comme parent du bébé.

Comment formuler une demande d’ordonnance judiciaire de parenté en pratique ?

Il faut s’adresser au Tribunal des affaires familiales. Il faut déposer la demande au Tribunal dans les plus brefs délais. La demande peut être soumise environ 60 jours avant la date estimée pour la naissance, ou plus tard.

Plus le couple dépose la demande tôt, plus grandes sont les chances de recevoir une ordonnance rétroactive depuis la date de la naissance.

Le Tribunal peut demander une enquête des services sociaux, mais il peut, selon les circonstances, renoncer à l’exigence d’une telle enquête. Cela dépend, entre autres, de la date de dépôt de la demande et dans quelle mesure le couple remplit les conditions requises pour l’octroi de l’ordonnance. Dans tous les cas, l’état a le droit d’examiner chaque cas individuellement et exiger une enquête pour déterminer si les circonstances le justifient.

En conclusion – il ne fait aucun doute que les questions relatives aux familles homosexuelles en Israël bénéficient de plus en plus d’une promotion de la part de l’Etat et dans les décisions de justice.

 

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