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L’année 2020 et ses innovations en matière de droit de la famille et de successions en Israël

Article paru dans Israël Magazine.

L’année 2020 fut pleine de défis non seulement dans les divers domaines de la vie quotidienne, mais également au niveau du monde juridique. Alors, quelles en furent les innovations…

Audience via vidéoconférence

En droit familial, les parties doivent obligatoirement être présentes à chacune des audiences fixées par le tribunal familial chargé du dossier.

Dans le cadre des efforts mis en place pour empêcher la propagation du virus  Covid-2019 et compte tenu de la rapidité à laquelle celui-ci se propage ainsi qu’à l’augmentation constante du nombre d’infectés, les tribunaux ont toutefois permis aux avocats des parties, au début de la pandémie, de se présenter aux audiences avec un ordinateur portable pour permettre aux parties se trouvant à l’étranger de se connecter aux logiciels de vidéoconférence adéquats et, dès lors, d’assister à l’audience à distance.

Les choses furent facilitées par la suite puisque le système sera désormais supervisé par une société – externe au service judiciaire – qui fournira elle-même l’ensemble de l’équipement en vue du bon déroulement de l’audience à distance. Depuis, il suffit pour le justiciable se trouvant à l’étranger de posséder un ordinateur suffisamment développé et de se connecter au logiciel mis en place par la société.  L’inconvénient de cette méthode est la question des coûts considérables qu’elle engendre.

On ne sait pas encore si le programme d’essai continuera à fonctionner après l’ère Corona et quand la situation sera complètement stabilisée en Israël et dans le monde mais il ne fait aucun doute que son succès et sa facilité de gestion de la procédure judiciaire sont déjà visibles.

Procédure spéciale en cas d’aliénation parentale

Ces dernières années, l’utilisation du terme « aliénation parentale » a considérablement augmenté dans les litiges de divorce et les décisions judiciaires en Israël. Il s’agit de cas difficiles dans lesquels des enfants, âgés de tout âge, ne sont pas disposés à rencontrer un parent pendant des semaines, des mois voire même des années principalement en raison du fait pour l’un des parents d’inciter ses enfants contre l’autre parent (en raison d’un conflit, d’une séparation, d’un divorce, etc.). Dans le cas          d’enfants en bas âge, il s’agit plutôt de situations dans lesquelles l’un des parents ne permet tout simplement pas à l’autre parent de rencontrer son enfant.

Au regard de ce phénomène, il fut décidé, en janvier 2019, de mettre en œuvre un modèle spécial dans lequel un « juge spécifique» sera nommé pour prendre en charge tous les cas de phénomènes d’aliénation parentale franchissant le seuil de la porte du tribunal familial de Tel-Aviv. Le 25.10.20, la procédure est entrée en vigueur au sein de tous les tribunaux familiaux et, à ce jour, restera en vigueur jusqu’au 25.10.2021. Dans la plupart des cas, la procédure nécessite une audience d’urgence au tribunal.

Il s’agit d’une procédure stricte faisant l’objet d’un contrôle judiciaire et dont les délais à respecter sont très courts. Le non-respect de ces règles plus sévères par les juges peut impliquer le contrôle direct de la Cour Suprême. En ce sens, il s’agit d’une disposition exceptionnelle reflétant la grande importance attachée au phénomène de l’aliénation parentale.

Adoption de la loi sur la prévention de la violence domestique entre époux ou entre d’autres membres de la famille

Une autre innovation ayant vu le jour dans le courant de l’année 2020 fut l’adoption de la loi sur la prévention de la violence domestique afin de traiter la question de la violence économique entre époux ou entre autres membres de la famille.

L’exposé des motifs du projet de loi stipule que la violence ou les abus qui surviennent dans une relation entre conjoints ne se limitent pas aux violences physiques mais peuvent s’exprimer dans d’autres comportements tout aussi abusifs tels que verbaux, mentaux, émotionnels, sociaux ou encore économiques. Exemples de violence financière : un homme refusant que sa femme possède un chéquier ou une carte de crédit et qui lui alloue uniquement de l’argent comptant pour les dépenses qu’il définit lui seul, un homme qui demande des explications pour les dépenses engagées par sa femme ou qui contrôle de manière exclusive les comptes bancaires des parties. Il va sans dire que la violence économique peut également être perpétrée contre un homme.

Au jour d’aujourd’hui, la loi est au stade de préparation pour sa première lecture au sein du Comité constitutionnel, du droit et de la justice et n’a pas encore été approuvée.

Le dépôt d’un testament à distance

Il est désormais possible de déposer à distance un testament auprès de l’Administrateur en charge des successions. En effet, à l’instar des tribunaux et dans le cadre des efforts visant à empêcher la propagation du coronavirus, il a été décidé de mettre à niveau ces services et de s’adapter à l’ère numérique en permettant au grand public de déposer des testaments au sein du bureau de l’Administrateur en charge des successions sans devoir se présenter physiquement à son bureau.

Ce service permet à toute personne ayant établi un testament de le déposer à distance auprès de l’Administrateur en charge des successions pour ensuite envoyer son original. Le dépôt d’un testament garantit qu’après le décès de la personne, son testament sera ouvert et remis aux bénéficiaires conformément à son testament. De plus, ce service permet également aux notaires de déposer à distance un testament notarié pour le compte du testateur dans les 30 jours suivants la date de la signature dudit testament devant le notaire.

Il nous reste à saluer les innovations législatives et technologiques des tribunaux et à espérer d’autres futurs développements qui verront le jour hors contexte pandémique et qui bénéficieront au grand public.

 

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