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La décision historique de la Cour Suprême : Le recours à la GPA ouvert aux couples homosexuels et aux hommes célibataires

Article paru dans Israël Magazine 

Par une décision du 11 juillet 2021, la Cour Suprême israélienne ordonne à l’Etat de permettre aux couples homosexuels et aux hommes célibataires de pouvoir recourir à la Gestation Pour Autrui (GPA) et ce, dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels et les femmes célibataires.

La Cour, présidée par Madame la juge Esther Hayot, lève toutes les interdictions légales à l’encontre des hommes dans la règlementation actuelle de la GPA.

En effet, jusqu’à aujourd’hui, seuls les couples hétérosexuels et les femmes célibataires dont l’infertilité pathologique était démontrée pouvaient recourir à la GPA.

Au début de la procédure, les requérants doivent obtenir l’autorisation du Comité en charge de cette question près du Ministère de la Santé. Ce n’est qu’après que peut légalement être établi le contrat entre les parents d’intention et la mère-porteuse.

Sur le plan du droit, la Cour Suprême a par sa décision modifié la Loi relative aux contrats de transmission d’embryons de 1996 et la Loi relative au don de gamètes de 2010 afin qu’elles incluent les couples homosexuels et les hommes célibataires.

La Présidente de la Cour explique que l’essence de cette décision tient au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes en Israël. Qu’ainsi, dans les 6 prochains mois, tout israélien qui souffre d’infertilité pathologique et ne pourrait devenir parent qu’en ayant recours à la GPA pourra dorénavant le faire.

Elle écrit notamment qu’en raison de l’importance des débats parlementaires à venir et de la complexité légale du changement de la règlementation de la GPA, il était de bon aloi de laisser 6 mois au législateur et ce afin de régler toutes les questions de modification de l’actuelle réglementation d’accès à la GPA et les Lois de 1996 et 2010 précitées qui, au regard de la présente décision de la Cour Suprême, violent, en l’état, les droits fondamentaux des couples homosexuels et des hommes célibataires.

La Présidente de la Cour rappelle qu’il faut interpréter la réglementation d’accès à la GPA de telle manière qu’il n’y ait plus de contradiction entre le principe d’égalité et le droit de fonder une famille et précisément dans l’impossibilité aujourd’hui faite aux couples homosexuels et aux hommes célibataires d’avoir recours à la GPA.

Il a ainsi été décidé que la formule « parents d’intention » qui apparaît dans la Loi de 1996 sur la transmission d’embryons devra être interprétée de façon à inclure également les couples transsexuels, homosexuels, femmes et hommes célibataires.

Par ailleurs, la formule « bénéficiaire » désignant dans la loi de 2010 sur les dons de gamètes la personne qui bénéficie du don devra dorénavant être écrite également au masculin et non seulement au féminin.

Le Ministre de la Santé, Nitzan Horowitz, a déclaré à propos de la décision de la Cour Suprême « L’égalité, enfin ! La Cour Suprême autorise le recours à la GPA aux couples homosexuels et aux hommes célibataires. ».

A l’inverse, le leader du Parti Shass, Arié Derhy, considère qu’il s’agit là d’une atteinte grave et supplémentaire à l’identité et à la tradition juive de l’Etat d’Israël ainsi qu’à la majorité du peuple qui respecte les traditions et les valeurs de la Torah propres à une famille juive.

Itay et Yoav Pinkass-Arad, dont la requête à la Cour Suprême, à laquelle s’est jointe à l’Association Parents homosexuels, se sont réjoui de la décision par ces mots : « Nous avons gagné et enfin c’est officiel. Ce n’est pas seulement un grand pas pour la communauté LGBTQ+ en Israël mais pour le principe d’égalité lui-même en Israël. Cette décision est importante pour nous tous car toute discrimination arbitraire est une disgrâce pour Israël. Elle affirme que les citoyens d’Israël ont compris depuis longtemps que les familles homoparentales comme les familles monoparentales sont des familles à parts entières. Personne n’a le droit de discriminer des parents et de les empêcher de fonder une famille seulement en raison de leur orientation sexuelle. ».

Avant de donner sa décision, l’Etat avait alerté la Cour Suprême qu’en l’état actuel, il n’était nullement discuté d’aucun projet de loi qui ouvrirait le recours à la GPA aux couples homosexuels et aux hommes célibataires et que pour cette raison il fallait que la Cour se prononce sur cette question. L’actuel Ministre de la Santé avait déclaré que son ministère ne s’opposerait pas à une décision « qui exprimera les obligations de l’Etat en matière d’égalité des familles homoparentales et des hommes célibataires ». Toutefois, le Conseiller juridique du Gouvernement, Avihai Mendelblit, a demandé aux juges de décider « en considération de l’importance et de la sensibilité du sujet » et de ne pas s’écarter des réclamations de la requête.

Dans l’attente, la suppression et l’adaptation des lois actuelles à la décision de voir réformer la règlementation d’accès à la GPA prendra 6 mois avant d’entrer effectivement en application et ce afin de formuler un nouveau cadre légal cohérent et adapté à la nouvelle réforme.

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