Droit de visite des grands-parents et de leurs petits-enfants

Droit de visite des grands-parents et de leurs petits-enfants

« Les parents sont les tuteurs naturels de leurs enfants mineurs ».

La loi prévoit que les parents ont un droit de tutelle naturel et exclusif sur leurs enfants.

Les parents disposent du droit et de l’autorité pour prendre de manière discrétionnaire des décisions concernant leur enfant et son intérêt.

Dans le contexte dont il est question ici – les parents peuvent prendre des décisions concernant la relation de l’enfant avec les membres de sa famille élargie y compris les grands-parents – les parents des parents.

A l’inverse, les grands-parents n’ont aujourd’hui aucun droit accordé par la loi de voir leur petit-enfant.

Il semblerait, selon ces données, que les grands-parents n’aient pas de recours lorsque les deux parents (ou l’un deux) choisissent de rompre leur relation avec le petit-enfant.

Mais ce n’est pas une fatalité ! Il existe également des options pour les grands-parents déterminés qui souhaitent voir leur petit-enfant en dépit de l’opposition parentale.

Dans cet article, nous détaillerons brièvement comment cela est possible. Toutefois, il convient de souligner que les éléments évoqués ici sont généraux et non exhaustifs.

Chaque cas doit être examiné en fonction de ses circonstances particulières ainsi il convient de se tourner vers un professionnel pour recevoir un conseil juridique si nécessaire.

Les raisons de l’opposition parentale quant au fait de permettre aux grands-parents de voir leurs petits-enfants peuvent être nombreuses, variées et diverses.

Dans un premier temps, il est important d’examiner la raison pour laquelle les parents souhaitent éviter les rencontres et en fonction de cela il sera possible de parvenir à une solution adéquate. En raison de la brièveté de cet article nous n’aborderons que trois raisons à titre d’exemples.

Première raison – il peut exister un cas dans lequel l’un des parents est décédé et le parent survivant refuse, pour diverses raisons, le lien entre son enfant, le petit-enfant, et les parents du conjoint décédé. Il convient de noter que dans ce cas spécifique il existe une solution ponctuelle prévue par la loi ajoutée par la Knesset en 1976 suite à la guerre de Kippour, elle accorde le droit aux parents endeuillés de créer un lien avec leur petit-enfant.

Deuxième raison – il peut y avoir un cas dans lequel en raison d’un conflit au sein du couple, les parents du mineur, la relation entre les grands-parents et leur petit-enfant est empêchée.

Dans ce cas, le parent rompt le lien de l’enfant avec les parents de l’autre parent avec lequel il est en conflit. Le problème peut s’aggraver lorsque, pour diverses raisons, l’autre parent lui-même n’est pas en contact avec l’enfant et ne peut donc pas le rencontrer avec ses parents, les grands-parents.

Troisième raison – une situation dans laquelle les deux parents décident ensemble de rompre de lien entre l’enfant et les grands-parents par exemple pour des raisons religieuses, éducatives, liées à un secret qu’ils ne souhaitent pas révéler etc.

Que peuvent faire les grands-parents dans de tels cas ? Jusqu’à il y a quelques années l’accent était mis sur l’autonomie des parents pour décider de la relation et même pour l’empêcher.

Mais à l’opposé de cela, a commencé à se développer l’idée selon laquelle l’enfant dispose du droit propre d’avoir une relation avec sa famille élargie et sauf dans des cas exceptionnels, l’intérêt de l’enfant est d’être en contact avec les parents de ses parents car il s’agit d’une relation positive qui contribue au bon développement de l’enfant et elle profite à l’enfant, aux grands-parents et à la société dans son ensemble.

En 2012 la loi sur la capacité juridique et la tutelle a été modifiée et il a été décidé que le tribunal pourra, s’il estime que c’est dans l’intérêt supérieur du mineur, se prononcer concernant la demande des grands  parents concernant leur lien avec le mineur.

Pour compléter le tableau, il convient de souligner que le législateur israélien a imposé précédemment à cela, aux grands-parents ayant la capacité financière, de payer une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, cette obligation qui existe dans le droit personnel juif en vertu de la loi sur la charité, dans le cas où un parent s’extirpe du paiement de la pension alimentaire ou n’est pas en mesure de la payer pour son enfant mineur. Concernant l’obligation de nourrir les petits-enfants dans certains cas, nous observons une évolution du droit et de l’ancrage du droit du petit-enfant d’une part et les parents des parents d’autre part concernant les rencontres, malgré l’interférence des parents.

Ainsi – le cas échéant, les grands-parents peuvent intenter une action en justice devant le tribunal afin de planifier des rencontres avec leur petit-enfant.

Le principe supérieur qui guide le juge est « l’intérêt supérieur du mineur »

Le juge devra examiner s’il est dans l’intérêt du mineur de maintenir le lien avec les grands-parents, tant que la réponse est positive le juge le déclarera et donnera des instructions individuelles concernant la manière dont se dérouleront les rencontres.

Entre autres, le juge examinera la raison de la rupture, l’âge de l’enfant, la nature de la relation entre l’enfant et les grands-parents avant la rupture du lien, la volonté de l’enfant, le lien des grands-parents avec les autres petits-enfants de la famille, si les deux parents s’opposent à la relation ou seulement l’un d’entre eux. Le juge sera généralement assisté dans la procédure par des professionnels dans le domaine et/ou les services sociaux. Le juge sera assisté de ces services afin d’obtenir leur avis et par la suite leur recommandation – comme une aide à la prise de décision judiciaire.

En conclusion

Dans le cas où des grands-parents se retrouvent dans une situation dans laquelle ils se voient refuser le contact  avec un ou plusieurs de leurs petits-enfants il existe désormais des recours leur donnant la possibilité de demander du tribunal de leur permettre d’avoir une relation avec leur petit-enfant et de le voir et ce, malgré l’opposition des parents. Pour ce faire, il est recommandé de se rapprocher d’un conseil juridique sans attendre afin de ne pas faire naître chez l’enfant des idées erronées envers les grands parents  et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article paru dans Israël Magazine

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