Successions France Israël : ce qui a changé le 17 aout 2015

Explications sur les nouveautés des successions France Israël. Jusqu’au règlement européen du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 17 aout 2015, la loi française sur les successions opérait une distinction de traitement selon la nature du bien : meuble ou immeuble. Désormais, dans un souci d’unicité de la loi successorale, la même règle de droit devra s’appliquer à tous les éléments d’une succession, même s’il s’agit de la loi d’un Etat non membre de l’Union Européenne. Ce principe d’ordre universel, va permettre également l’application de la législation d’un État non membre de l’Union Européenne au règlement de toute succession. Par conséquent il sera de nature à s’appliquer à tout défunt ayant eu sa dernière résidence habituelle en Israël.

Du côté du droit israélien, ce règlement ne sera applicable qu’aux étrangers de nationalité européenne, et donc aux olim, français notamment.

La détermination de la loi applicable à une succession est évidemment très importante car cela permettra de dire qui sont les héritiers et quels sont leurs droits respectifs. Or, ces règles peuvent être très différentes d’un pays à l’autre. Ainsi, ce règlement modifie principalement deux choses : la règle de l’unicité des règles successorale ; et la possibilité de choisir par dispositions à cause de mort la loi à laquelle on voudra soumettre sa succession.

I/ La détermination de la loi applicable à une succession selon le reglement europeen :

Avant cette date, la loi applicable à une succession différait selon qu’il s’agissait d’un bien meuble ou immeuble. En effet, un traitement différent était réservé aux immeubles et aux meubles, deux lois nationales différentes pouvaient donc s’appliquer pour une même succession.

Pour les biens meubles (comptes bancaires, véhicules automobiles, œuvres d’art…), la règle était que la loi applicable est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, lorsque le défunt possédait alors la nationalité de cet État.

Pour les immeubles, la loi applicable sera celle du lieu de situation de l’immeuble. Il s’agit de la règle de la Lex Situs. Ainsi, pour une même succession, deux lois différentes pouvaient s’appliquer si le défunt possédait des biens immobiliers dans deux pays différents, notamment en France et en Israël. La loi Française se serait appliquée à la succession de l’immeuble situé en France, et la loi israélienne aurait régi la succession de l’immeuble sis en Israël.

On comprend donc que cette situation pouvait souvent aboutir à des conflits de lois, et conduire à rendre d’autant plus complexes des situations déjà inconfortables comme le sont les liquidations de successions. Une réforme était donc la bienvenue.

Désormais, c’est la même loi qu’il faudra appliquer à l’ensemble d’une même succession, ce règlement européen intervenant dans un souci d’unification des règles successorales. Un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012 et est entré en vigueur le 17 août 2015. D’après ce règlement, la loi applicable à une succession est celle du pays de la dernière résidence du défunt. Le terme résidence doit s’entendre dans le sens du lieu où demeurait le défunt, et non du lieu de son domicile fiscal déclaré. Ainsi désormais, c’est la même loi qui s’appliquera à l’ensemble de la succession, sans qu’il ne soit besoin d’opérer une distinction entre biens meubles et immeubles. Cependant, cette règle ne s’appliquera qu’aux personnes décédées après la date du 17 aout 2015. Le fait de soumettre toute succession transnationale à l’application d’une seule législation, par une seule autorité, permet d’éviter l’ouverture de procédures parallèles aboutissant à des décisions de justice éventuellement contradictoires. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un État partie au règlement ou d’un État tiers.

Ainsi maintenant, dans le cas d’un français résidant en France, mais ayant acquis un immeuble en Israël, la loi applicable ne sera plus celle du lieu de situation de l’immeuble, c’est-à-dire la loi israélienne, mais la loi du dernier lieu de résidence du défunt, c’est-à-dire la loi Française. Et donc cette même loi sera appliquée aux biens meubles, ce qui permet effectivement une unité successorale.

Cas pratique de successions France Israël :

Dans le cas d’un ole hadash décédé en Israël, la loi israélienne s’appliquera évidemment à sa succession, mais s’il possédait des biens en France, alors la loi française pourra également être compétente. Il risque donc d’y avoir un conflit de lois entre droit français et israélien. L’article 138 de la loi israélienne relative à la succession dispose que si un bien est transmis en succession selon la loi du lieu où il se trouve, alors cette loi devra être respectée. La loi israélienne est donc prête à reconnaitre comme compétente une loi étrangère, et à l’appliquer aux biens sis à l’étranger. Dans le même sens, l’article 21.2 du règlement européen prévoit que dès lors qu’une succession présente des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat que celui de la résidence habituelle, la loi applicable à cette succession devient alors celle de cet autre Etat. Le terme liens plus étroits ne fait pas forcément référence à la nationalité. Cette notion devra être définie, et fera surement l’objet d’interprétations jurisprudentielles nationales. Ainsi, si au moment de son décès l’ole hadash avait laissé des biens en France, alors la loi française demeure compétente pour statuer sur l’ensemble de la succession sous deux conditions :

– Lorsque le défunt possédait la nationalité de cet État au moment du décès;
– Lorsque le défunt résidait préalablement et de manière habituelle dans ce pays de l’UE et que moins de 5 années se sont écoulés depuis son changement de résidence.

De fait, dès lors que cet ole hadash sera résident israélien depuis plus de 5 ans, alors la loi française n’aura plus aucune vocation à s’appliquer, et la loi israélienne sera seule compétente pour régler les  successions France Israël.

II/ Le choix de la loi applicable par testament : la professio juris :

En effet ce règlement prévoit qu’il est toujours possible pour tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire de choisir de désigner avant son décès une loi différente de celle légalement applicable afin de régler sa succession. La législation choisie doit être celle d’un pays dont il a la nationalité, et peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou d’un Etat tiers (Israël par exemple). Ce choix est appelé « professio juris ». Cela permet de décider par testament que sa succession soit soumise à une loi nationale précise plutôt qu’à sa loi de dernière résidence. Ce choix présente notamment l’avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales.

Plusieurs conditions sont à respecter afin que ce choix soit valide:

• la personne doit choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix.
• ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’un testament.
• la validité au fond du testament, dans lequel le choix de loi est effectué, est régie par la loi choisie.
• la loi choisie peut-être celle de n’importe quel Etat, membre de l’Union Européenne ou non.

Ainsi, une personne ayant la double nationalité franco israélienne, et ayant des biens dans les deux pays mais vivant la majeure partie du temps en France pourra valablement choisir par voie testamentaire de soumettre sa succession aux règles du droit israélien, bien qu’elle n’y réside pas de manière habituelle.

Remarque : cet article ne traite pas de tout ce qui concerne les taxes successorales, il vous appartiendra donc de vérifier individuellement si des droits successoraux pourront vous être réclamés par la France ou par le pays dont vous aurez choisi la législation.