Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) francais en Israël
Selon le Code civil français, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même…
Selon le Code civil français, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même…
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