L’amendement 18 à la loi sur la capacité juridique et la tutelle, entré en vigueur en avril 2017, constitue un changement dans les règles du jeu concernant la capacité d’une personne à contrôler son sort dans une situation où elle serait inapte à le faire.
L’État a de fait transféré le contrôle et les décisions d’une personne sur sa vie et la vie de ses dépendants, dans des situations où elle ne pouvait plus prendre les décisions sur elle-même, à la personne elle-même.
La loi permet aux individus de gérer eux-mêmes leurs propres risques juridiques et de contrôler leur propre vie, même dans des situations où il adviendrait, dans le futur, qu’ils soient en état d’incapacité temporaire ou définitive.
Depuis avril 2017, toute personne capable peut utiliser ces outils particuliers pour sauvegarder la plus grande part de son indépendance et garder le contrôle de sa propre vie entre ses mains, même s’il advenait plus tard qu’elle perde la capacité de le faire, partiellement ou totalement, temporairement ou définitivement.
Dans le cadre de ces outils, on peut trouver:
Acte d’expression de volonté – instructions anticipées pour les besoins de la nomination d’un tuteur
Une déclaration d’intention ou la signature d’un document exprimant sa volonté, afin de dicter des instructions préalables à la désignation d’un tuteur, ce qui permet à une personne d’essayer de contrôler elle-même ses affaires à l’avenir, en cas de besoin ; dans cet acte d’expression de volonté, la personne déclare sa volonté concernant l’avenir et définit de quelle manière elle désire que ses biens soient gérés, comment il conviendra de s’occuper de sa personne, si elle se trouvait privée de sa capacité juridique et/ou si elle avait besoin d’un tuteur pour sa propriété ou pour son corps.
Qui aurait intérêt à rédiger des instructions anticipées dans un acte d’expression de volonté ?
Une personne pour qui il est important de déterminer à l’avance qui sera son tuteur, au cas où il serait nécessaire de nommer un tuteur, pour quelque raison que ce soit.
Une personne qui souhaite laisser des instructions à un tuteur qu’on pourrait lui désigner dans le futur.
Une personne qui souhaite désigner une organisation (surtout dans le cas d’une personne sans famille ou en conflit avec sa famille).
Une personne qui veut que le Tribunal soit impliqué « au moment de vérité ».
Dans l’acte d’expression de volonté, il est possible de déclarer le désir de nommer un certain membre de sa famille ou des amis proches comme tuteurs de ses biens et/ou de son corps.
Après avoir rédigé l’acte d’expression de volonté, il doit être remis aux bureaux du Tuteur Général, afin de pouvoir être utilisé lors de la nomination d’un tuteur pour cette personne. L’acte d’expression de volonté rédigé en dernier sera le document décisif.
Procuration permanente :
Dans le cadre d’une procuration permanente, une personne peut préparer un « plan d’urgence » pour des jours sombres et se désigner un « substitut » – un mandataire muni d’une procuration permettant d’agir à sa place en tout et pour tout, selon ses instructions spécifiques et accomplir à l’avenir les opérations qu’il sera incapable d’accomplir.
En signant une procuration permanente, il devient de fait inutile à l’avenir de nommer un tuteur, avec tout ce que cela implique.
Procuration médicale :
Il est possible de préparer une procuration médicale en tant que document indépendant ou dans le cadre d’une procuration permanente.
Jusqu’à la modification de la loi, pour les cas d’incapacité d’un patient à prendre des décisions (anesthésie, détérioration de l’état de santé, coma, état mental déficient, etc.), il n’était pas possible de désigner au préalable un « décisionnaire substitut automatique » – même pas des membres de la famille immédiate, pas même le/la conjoint(e). Dans chacun de ces cas, il pouvait être nécessaire de fournir une autorisation spéciale pour un certain traitement médical (non vital), et alors il pouvait y avoir des retards dans la prestation des soins médicaux et la prise de décision. Dans de telles situations, pour des traitements pas absolument vitaux, le personnel médical devait attendre que l’état du patient s’améliore ou qu’un tuteur temporaire soit désigné – ce qui pouvait faire perdre un temps précieux.
Justement pour de telles situations, une personne peut rédiger une procuration médicale et donner le pouvoir (à une ou plusieurs personnes de son choix) de donner son consentement pour le traitement – dans les conditions qu’elle aura fixées à l’avance.
Quelle est la différence entre une procuration permanente et la désignation d’un tuteur ?
Quand une personne perd la capacité de prendre elle-même les décisions concernant son corps et ses biens, si cette personne n’a pas rédigé une procuration permanente, il est nécessaire de s’adresser au Tribunal et de demander de désigner un tuteur. Le tuteur, sous la supervision du Tribunal, prendra toutes les décisions relatives à cette personne, dans les limites définies par le Tribunal l’aura désignée (parfois c’est un tuteur de corps, parfois un tuteur des biens et parfois à la fois du corps et des biens). Si la personne qui a perdu la capacité de décider n’a pas de personnes proches qui acceptent d’être désignées comme tuteur, le Tribunal désignera un tuteur professionnel rémunéré.
Un autre inconvénient de la nomination d’un tuteur, c’est que la personne qui a perdu la capacité juridique n’a aucun contrôle par avance sur l’identité du tuteur, ni sur la manière dont il remplira sa tâche, à moins d’avoir laissé des instructions anticipées, mais même dans ce cas, elles seront soumises à l’approbation du Tribunal.
Un autre inconvénient de la nomination d’un tuteur dénie complètement à la personne la possibilité de décider et d’agir dans ses propres affaires. Cela constitue une atteinte importante à sa liberté et à sa dignité.
Une procuration permanente constitue un outil qui nous permet de penser posément à ces questions, lorsque nous sommes en bonne santé, dans un bon état cognitif et correct. Le processus de préparation d’une procuration permanente nous permet de sélectionner la personne qui nous convient et de nous assurer à l’avance avec elle que cela lui convient également, de parler avec elle, de prendre des dispositions avec elle et de donner des instructions sur la façon dont cela se fera.
Exemples d’instructions pouvant être données au mandataire dans une procuration permanente :
Une personne peut spécifier par quel médecin elle veut être soignée.
Une personne peut exprimer le souhait de rester chez elle tant que les circonstances le permettent, ou bien d’indiquer le cadre externe qu’elle préfère.
Une personne peut exprimer le souhait (ou le refus) d’être traitée d’une certaine manière dans une situation donnée.
Une personne peut donner des instructions concernant la gestion de certaines propriétés, la location, etc.
Quelles sont les prérogatives du mandataire ?
La personne donnant une procuration peut choisir d’accorder au mandataire le pouvoir de gérer les affaires de sa propriété, ainsi que ses problèmes de santé et personnels, ou seulement ses intérêts dans le domaine particulier qu’elle aura décidé. En outre, elle a le droit de limiter la période de validité de la procuration ou de décider que sa validité est indéfinie.
Ainsi, il est possible de nommer un mandataire qui sera responsable uniquement de gérer la propriété et l’argent de la personne lui donnant procuration, ou seulement pour gérer certaines affaires personnelles de cette personne par exemple ses besoins quotidiens, sa résidence, ses affaires sociales, ou bien simplement gérer ses affaires médicales..
Il faut souligner qu’il existe une liste d’actions que le mandataire n’aura pas le droit d’exécuter et qu’il sera tenu de demander à cet effet l’approbation du Tribunal.
La supervision du mandataire
La procuration permanente est un outil qui permet de définir par avance certaines personnes qui recevront un rapport sur les opérations que va effectuer le mandataire (et donc de superviser ses actes), et de décider à l’avance quelles actions devront figurer dans le rapport et à quelle fréquence le rapport sera remis.
Par exemple, si une personne nomme un de ses enfants comme mandataire, elle peut désigner ses autres enfants ou l’un d’eux pour être tenu au courant des opérations effectuées par le mandataire, qui aura l’obligation de les informer et de leur fournir des rapports à une fréquence prévue à l’avance.
Une nouvelle procuration annule la précédente
Une nouvelle procuration permanente annule les procurations permanentes faites précédemment, si elle concerne les mêmes choses.
Par exemple, si une personne qui a rédigé une procuration permanente concernant les questions médicales seulement et fait une autre procuration permanente concernant exclusivement ses biens – la deuxième procuration n’annule pas la première. Mais si les deux sont relatives aux mêmes questions, alors la deuxième annulera la précédente.
Quand une procuration permanente entre-t-elle en vigueur ?
Une procuration permanente entre en vigueur lorsque la personne tombe dans un état où elle est « incapable de comprendre quoi que ce soit ». Elle peut décider à l’avance du mécanisme qui décidera qu’elle est tombée dans un état où elle est « incapable de comprendre quoi que ce soit » et alors la procuration entrera en vigueur. Un exemple des mécanismes qui peuvent être utilisés : la décision d’un certain nombre d’enfants ou des amis proches du demandeur, la décision d’un certain expert, etc.
En matière de propriété seulement – il est possible de rendre la procuration valide immédiatement ou à partir d’une date future arbitraire. Tant que la personne est encore capable de comprendre les choses, la procuration concernant la propriété sera comme toute procuration ordinaire. Quand la personne cessera de comprendre quoi que ce soit, la procuration deviendra une procuration permanente.
Qui est habilité à rédiger une procuration permanente ?
Une procuration permanente et des instructions anticipées pour la nomination d’un tuteur ne peuvent être rédigées que par un avocat spécialement formé et autorisé par le Ministère de la Justice.
Dans notre cabinet, vous trouverez des avocats qui ont suivi la formation pour rédiger une procuration permanente et/ou des instructions anticipées pour la nomination d’un tuteur, qui peuvent fournir ce service.
