L’accord financier entre époux est un accord juridique contraignant, comme tout autre contrat, qui détermine et organise, à l’avance, la répartition des biens entre les époux, dans le cas où ils se sépareraient dans le futur.
La loi sur les relations patrimoniales entre les époux de 1973 (5733) encadre, en effet, de manière spécifique et étroite, la manière dont les époux partageront leur patrimoine lors de la/en cas de séparation. Toutefois, les dispositions de la loi sont restreintes, et ne se réfèrent qu’à un nombre de situations spécifiques et limitées. À titre de comparaison, le dispositif essentiel figurant dans la loi est formulé en trois phrases alors que les arrangements d’un contrat de mariage, rédigé par un avocat, comprendront généralement plusieurs pages (en fonction du cas évidemment). La loi elle-même établit des dispositions générales, mais celles-ci ne correspondent pas nécessairement à tous les couples. La loi laisse à chaque couple le droit d’organiser les questions de partage de biens lors de la séparation.
Nous donnerons, ci-après, quelques exemples d’un certain nombre d’aspects pour lesquels la loi n’apporte pas de réponse juridique adéquate :
- La protection des droits dans un appartement datant d’avant le mariage, à la lumière de l’arrêt de la Cour suprême qui a statué en ignorant la loi sur les relations patrimoniale
- La protection des droits dans un appartement que les époux ont acheté après le mariage, à l’aide de fonds accordés en cadeau par les parents de l’un d’eux.
- La protection hermétique des fonds et/ou de biens immobiliers reçus en héritage pendant la vie maritale.
- Les revenus reçus à titre d’actifs existant avant le mariage (par exemple : des intérêts sur de l’argent, les loyers d’un appartement, etc.).
- La situation d’une plus-value des biens existant avant le mariage (améliorations).
- Les biens reçus et/ou accumulés au fil des années sur les biens existant avant le mariage.
- Le partage des droits acquis via la contrepartie reçue lors de la vente d’un autre bien existant avant le mariage ou provenant d’un héritage ou d’un don (argent, immobilier, héritage, cadeaux, etc.)
- Le partage des dettes (concernant des biens et/ou activité commerciale de chaque partie).
- La fixation du régime financier en cas de séparation de biens totale.
- Divers exonérations et/ou allégements en matière de fiscalité immobilière (concernant la taxe d’acquisition lors de l’achat d’un appartement résidentiel et/ou la taxe sur la plus-value lors de la vente d’un appartement résidentiel lorsque l’une des parties possédait déjà un autre appartement avant le mariage, ou a déjà bénéficié d’une exonération. (REMARQUE : conformément à la jurisprudence de la Cour suprême à ce sujet, le contrat de mariage doit être présenté comme condition préalable).
Le mot « financier » est quelque peu trompeur. Il ne s’agit pas uniquement d’argent. La définition de « financier » est générale et large, et comprend les fonds, les biens de toutes sortes, y compris immobiliers, le patrimoine quel qu’il soit, les actions, les voitures, les commerces, le mobilier, les cotisations sociales sur les lieux de travail, y compris l’éligibilité à une indemnité de licenciement, les fonds de pension et/ou de formation, assurances de toutes sortes, les collections et œuvres d’art, réputation, etc. et tout ce qui a une valeur financière quelle qu’elle soit.
Le contrat de mariage est en fait un contrat de divorce. La différence principale et significative est, qu’un contrat de mariage est conclu au début de la relation conjugale ou pendant celle-ci, et l’accord de divorce, est conclu à la fin, de la relation. Au début de la relation, les époux sont en bons termes, amicaux et aimants, ayant tous deux à l’esprit l’objectif commun de construire et fonder une famille. À la fin de la relation, les rapports sont parfois troubles, les intérêts contraires, et chacun a à l’esprit un objectif opposé, qui est celui de rompre la relation conjugale, et d’en sortir avec le plus de richesse et de biens possibles.
L’idée du contrat de mariage est de profiter de la bonne entente dans la relation des époux qui existe au début de la relation conjugale ou pendant celle-ci, afin de construire, dès à présent, un contrat de divorce. En effet, à ce stade, il y’a une négociation ouverte et constructive,permettant d’éviter d’avoir à s’arranger sur le partage du patrimoine à la fin de la relation, dans une situation empreinte de colère, et dans laquelle il n’y a pas de dialogue.
Les chances de réussir à préparer un contrat au début de la relation sont élevées. Les chances de réussir à préparer un accord à la fin de la relation sont beaucoup plus faibles.
Les époux qui ont un contrat de mariage, peuvent agir et se développer pendant la relation, en sachant que leurs affaires patrimoniales sont déjà organisées d’avance. Ils ne craignent pas qu’en raison de la relation, leurs biens ne reviennent à l’autre conjoint. Tout est clair, déterminé, organisé et convenu d’avance, ce qui donne une tranquillité d’esprit.
Les couples qui ne concluent pas de contrat de mariage se retrouvent parfois devant les tribunaux, en faisant valoir des revendications fondées sur la communauté des biens entre partenaires et époux, prétentions fondées sur des demi-vérités, concernant des accords qui auraient été conclus entre eux à l’oral et autres inanités. Ils financeront des avocats hors de prix, qui s’épuiseront mutuellement, et se battront pour chaque centime, au détriment de leur propre santé mentale, de celle de leurs enfants, et de leur famille.
Les époux ayant conclu un contrat de mariage ont une chance que leur séparation se passe sans heurt puisqu’il existe déjà une base convenue selon laquelle il y a lieu d’agir.
Que contient un contrat de mariage ?
Dans un contrat de mariage, les époux déterminent le régime de leurs relations financières.
Pour l’essentiel, le noyau du contrat inclura une référence à quatre aspects principaux, tel que détaillés ci-après.
« Le patrimoine existant » : – les biens que chaque époux possédait déjà séparément par le passé, et jusqu’à la date du mariage incluse.
Le patrimoine futur :–tous les biens que les parties accumuleront dans le futur, pendant leur vie conjugale, qu’ils soient enregistrés au nom de l’un d’eux séparément, ou au nom des deux époux.
Amélioration
Également, l’augmentation de valeur, les améliorations, les bénéfices, etc du patrimoine existant de chaque partie et/ou un bien ayant été acquis grâce à ceux-ci et/ou à la place de ceux-ci ( « roulement ») de ces mêmes biens.
Héritages et donations
A cela s’ajoutent les héritages et/ou donations que chacun des époux peut recevoir de sa famille nucléaire.
Fixation des rapports financiers (régime matrimonial)
La fixation des relations financières, « le régime matrimonial », est déterminée par les époux et ancrée dans les dispositions du contrat de mariage. Il renferme obligatoirement deux volets principaux :
La fixation de la gestion courante entre les époux concernant le patrimoine (existant et futur) pendant la vie conjugale.
La détermination de la répartition du patrimoine (existant et futur) en cas de divorce ou de séparation.
Voyez ci-après plusieurs aspects de ce sujet (liste non-exhaustive) :
Fixation de la séparation de biens par rapport à des biens précis.
Fixation des biens communs, les modalités de leur répartition, le mécanisme d’évaluation de la valeur financière, etc. en cas de litige entre les époux (actuaire, expert, comptable, etc.).
Détermination d’un échéancier concernant la mise en œuvre du partage de la communauté de biens.
Détermination d’un mécanisme de partage des biens communs commerciaux accumulés pendant la vie conjugale (qui restera propriétaire de l’entreprise ou de la société, etc.).
Fixation des mécanismes d’indemnisation et compensation financières et/ou autres concernant les biens communs accumulés pendant la vie conjugale.
Fixation de la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges concernant le partage de la communauté de biens (par exemple : le tribunal aux affaires familiales, le tribunal rabbinique, l’obligation de conseil et de thérapie conjugale ou de médiation avant la saisie des tribunaux, l’arbitrage).
La réputation personnelle construite, le cas échéant, par l’un des époux – et est-ce que l’autre conjoint a-t-il contribué à la création de cette réputation en sacrifiant sa carrière, en s’occupant du foyer ou des enfants communs ? Qui profitera de cette réputation, lors de la séparation ?
Cadeaux de mariage, gains de loterie, dettes personnelles, animaux de compagnie, Ketouba, et autres.
Le contrat de mariage – avant ou après le mariage ?
De nombreux couples hésitent sur le fait de conclure un contrat de mariage avant ou après le mariage. Cette hésitation et cette difficulté sont compréhensibles. Elles sont beaucoup plus évidentes, en cas d’écart significatif au niveau patrimonial entre les époux. L’établissement d’un contrat de mariage peut être perçu par le conjoint sans patrimoine, comme l’expression d’une méfiance à son égard, d’un manque de confiance en son honnêteté, d’une peur qu’il veuille voler votre patrimoine. Il est, en effet, difficile lorsque l’on est au cœur des préparatifs du mariage de s’occuper des sujets liés à l’éventuelle séparation.
D’un point de vue juridique, il n’y a aucune différence si le contrat a été conclu avant ou après le mariage. Le contrat est valable dans tous les cas, sous réserve bien entendu, d’être approuvé conformément à la loi. Un avertissement toutefois : lorsque votre époux s’oppose à la rédaction d’un accord, et propose qu’il soit établi après le mariage, il existe de fortes chances, qu’un contrat de mariage ne soit jamais signé. Et dans ce cas, vous vous retrouverez mariés, mais sans contrat de mariage.
Article paru dans Israel Magazine
