Quels sont les cas dans lesquels le tribunal fera droit à l’annulation d’un testament mutuel sans qu’une notification officielle n’ait été faite, tel que le requiert la loi ?
Le testament mutuel est celui qui est fait par les deux époux, lorsqu’ils décident ensemble, qu’au décès de l’un d’eux, que leurs biens seront transmis à l’autre ou à un tiers de leur choix. Cela signifie que la réciprocité s’exprime dans la dépendance du testament de chacun vis-à-vis de l’autre. Un tel testament ne peut être modifié qu’avec le consentement des deux parties testatrices. Celui-ci est rédigé en deux documents : un pour chacune des parties, l’autre partie devant reconnaître et consentir au contenu du document comme condition de la légalité du testament comme étant mutuel.
Lorsque l’une des deux parties souhaite annuler le testament mutuel, celle-ci doit notifier par écrit l’autre partie et il est ainsi annulé. Cette notification est destinée à permettre à l’autre partie de rédiger à nouveau son testament de manière autonome et conformément aux changements qui se sont produits. Si cette dernière ne refait pas son testament après avoir été notifiée de l’annulation du testament mutuel, sa succession sera partagée entre ses héritiers, conformément à la loi.
Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut déclarer que le conjoint a eu connaissance de la modification ou de l’annulation du testament, même en l’absence d’une notification officielle.
Une décision a été rendue cette année, dans une affaire concernant l’héritage entre les enfants d’une femme décédée et son deuxième époux. Le couple s’était marié en 1992, et a eu un enfant ensemble, en plus des deux enfants de la femme, issus de sa précédente union. En 2014, les époux ont fait un testament mutuel, dans lequel ils se léguaient mutuellement leurs biens et ont indiqué qu’après le décès de l’autre, les biens seront transmis aux trois enfants.
En 2016, la défunte a fait un nouveau testament, dans lequel elle léguait tous ses biens à ses enfants uniquement et dépossédait son mari. En 2018, elle est décédée, après une décennie de lutte contre le cancer. Les enfants ont demandé l’application du testament le plus récent, selon lequel ils héritaient de l’ensemble des biens de la défunte, tandis que l’époux a affirmé que ce testament ultérieur était nul, puisque le testament de 2014 était un testament mutuel, et que l’épouse n’était pas en droit d’annuler ou de modifier celui-ci sans l’en informer par écrit.
De nombreux témoignages ont été portés devant le tribunal concernant le comportement indigne de l’époux vis-à-vis de sa femme, en particulier pendant les deux dernières années de sa vie. Dans le journal qu’elle tenait en 2016, elle raconte avoir subi des violences psychologiques pendant des années et dont elle n’avait jamais parlé. Elle a également écrit qu’elle savait que son mari ne prendrait pas soin d’elle, qu’il ne cessait de l’insulter elle, ses enfants et ses petits-enfants, sans pitié, et qu’il la forçait à se taire et à ne rien dire à ses enfants de ce qu’elle traversait. Dans son journal, l’épouse a détaillé les actes d’abus.
Tous les enfants, y compris leur fils commun, ont témoigné que l’époux avait tenté de rompre le lien entre eux et leur mère, de diverses façons et de manière cruelle, mais leur mère était trop faible et dépendante de lui pour véritablement agir contre lui. Jusqu’en 2018, lorsqu’elle était déjà sur son lit de mort, l’épouse a senti que sa fin était proche, et elle s’est enfuie de chez elle pour aller chez une amie. Par la suite, elle a loué un logement d’une étrangère. Après avoir quitté son domicile, elle a déposé une demande d’ordonnance de protection contre son mari, ainsi qu’une demande de divorce et de dissolution de la communauté, mais elle est décédée avant que le divorce ne soit réglé entre les parties et que les procédures judiciaires ne soient achevées.
Dans ce cas extrême, dans lequel il est clair que l’épouse a modifié, à juste titre, sa volonté concernant la répartition de ses biens après son décès, le tribunal a jugé que, bien qu’il n’y ait aucune preuve que l’épouse ait informé l’époux de sa volonté d’annuler le testament mutuel, il ne fait aucun doute qu’il connaissait ou aurait dû avoir connaissance de sa volonté de le faire, conséquence évidente des procédures judiciaires qu’elle a intentées contre lui. A la lumière de ces déclarations, le tribunal a fait droit à l’application du testament ultérieur, et les enfants ont pu hériter de leur mère.
Article paru dans Israel Magazine
