Un époux transférant, à son frère, ses actions dans l’entreprise prétend que son ex-femme n’a droit à rien dans cette entreprise ; comment le tribunal a-t-il tranché ?
Un homme marié a signé, il y a plus de vingt ans, un accord portant sur le transfert de contrôle de sa société à son frère. À un moment donné, il a divorcé et au centre de la procédure de partage du patrimoine se sont trouvées les actions de la société, évaluées à environ cinq millions de shekels. L’homme a affirmé que la société ne lui appartenait plus depuis des années et n’était pas censée être divisée entre les parties, mais le tribunal a statué que le transfert de contrôle était fictif et qu’il devait transférer à son ex-épouse la moitié des actions de la société, en plus de la moitié des biens faisant partie de la communauté du couple.
Les parties se sont mariées en 1992 et ont eu trois enfants. À un certain moment, leur relation s’est étiolée, et en 2016, ils ont divorcé. La date limite de répartition de la communauté des biens accumulés (équilibre des ressources) a été fixée à 2012.
Avant leur mariage, l’époux possédait 90% des actions d’une certaine société, qui, en 2012, était évaluée à environ cinq millions de shekels. Au fil des années, sa participation dans la société n’a fait que diminuer jusqu’à ce qu’en octobre 1999, il transfère à son frère toutes les actions sauf une.
La procédure de transfert des actions de la société au frère s’était achevée en janvier 2009, lorsque l’époux avait transféré à son frère son unique action restante. Dès lors, le frère était devenu le seul propriétaire de la société, tandis que l’époux semblait, en apparence, y travailler en tant que salarié.
Dans l’assignation déposée au tribunal, l’épouse a déclaré qu’elle avait quitté le domicile en raison de la violence de son époux. Concernant le patrimoine, elle a soutenu que les actions de la société, tout comme la villa de luxe, les meubles et les bijoux, faisait partie de la communauté des biens et qu’elle avait droit à la moitié.
À l’inverse, l’époux et son frère ont soutenu que la société était la propriété exclusive du frère et il avait été demandé au tribunal de ne pas porter atteinte à son patrimoine. Selon eux, le fait que la femme avait connaissance du transfert des actions à son beau-frère et qu’elle soit restée silencieuse pendant des années, l’empêchait de revendiquer des droits dans la société.
Le tribunal a rejeté cet argument et a affirmé qu’en pratique, l’accord de transfert des actions au frère n’était qu’une apparence et n’avait pas de fondement juridique. Le tribunal a souligné qu’en dépit de l’argument de l’époux, le transfert avait été effectué de manière fictive afin d’échapper à la menace des créanciers et non à des fins commerciales pertinentes.
Le tribunal a jugé que, d’un point de vue pratique, l’ex-époux contrôlait la société alors que son frère, qui était censé posséder les actions, n’avait aucune idée des informations de base concernant la société. Ainsi, par exemple, le frère, dans son témoignage devant le tribunal, ne savait pas expliquer pourquoi le salaire de l’époux avait été réduit de plus de moitié peu de temps avant le début de la procédure entre les époux. Celui-ci ne savait pas non plus expliquer comment son salaire ainsi que celui de son frère étaient identiques tandis que l’ex-époux affirmait qu’il était devenu salarié de l’entreprise qui appartenait uniquement à son frère.
En conclusion, le tribunal a statué que le transfert des actions n’était qu’une apparence et que, dans les faits, l’ex-époux était resté le seul décisionnaire de la société. Dans ces circonstances, la juge a décidé que l’ex-femme recevra la moitié des actions de la société, et ce, en plus de ses droits sur la moitié des biens de la communauté dans l’appartement conjugal et son contenu.
En outre, et compte tenu du fait que la procédure judiciaire s’est poursuivie pendant de nombreuses années à cause de l’époux et de son frère, la juge a accordé à l’épouse des frais de justice élevés, pour un montant de 200.000 shekels.
Article publié dans Israel Magazine
