Dès le décès du défunt et jusqu’à la clôture de la procédure successorale, c’est-à-dire l’obtention de l’ordonnance de succession ou l’ordonnance d’exécution testamentaire et le partage de la succession entre les héritiers. On nomme « succession » les biens du défunt.
Lorsqu’une personne décède, toutes les possibilités de donner des instructions concernant ses biens sont bloquées.
Il n’est plus possible de retirer de l’argent du compte bancaire du défunt ni d’effectuer des opérations sur les biens immobiliers du défunt. Pour peu qu’il existe des affaires urgentes à gérer tels qu’un commerce, une entreprise, ou des biens cela peut causer de graves préjudices.
Il est possible de se préparer à cette situation en ajoutant un cotitulaire au compte bancaire avec la mention « longévité », par l’ajout d’un droit de signature supplémentaire pour la société ou le commerce et en donnant une procuration irrévocable en ce qui concerne les biens immobiliers.
Si cela n’a pas été fait du vivant du défunt, l’héritier dispose de plusieurs moyens lui permettant de prendre le contrôle de la succession, jusqu’à ce qu’il soit déclaré héritier.
La principale méthode consiste à demander la nomination d’un administrateur successoral temporaire.
Le mandataire successoral temporaire peut agir sur les biens de la succession autant que nécessaire, y compris transférer de l’argent, gérer un commerce, régler des dettes et toute autre opération requise afin de préserver les biens de la succession.
Dans les cas d’extrême urgence, où l’attente du processus de nomination du mandataire successoral n’est pas adaptée, par exemple, en ce qui concerne les actifs qui nécessitent une action immédiate, il est possible de demander en référé au tribunal, une autorisation spéciale dans la succession, même en l’absence de nomination d’un administrateur successoral temporaire.
Il est important de savoir que la succession d’une personne n’a pas de personnalité juridique et qu’il est donc impossible d’assigner la succession ou au nom de la succession, mais seulement par le biais d’un mandataire successoral.
Si une personne entame une procédure judiciaire et décède pendant celle-ci, la seule personne qui peut poursuivre cette procédure est l’administrateur successoral, tant que les héritiers ne sont pas déclarés.
Même les différentes dettes dues à la succession ne peuvent être poursuivies que par l’intermédiaire de l’administrateur successoral.
Lorsque les héritiers à la succession sont déclarés, ces derniers peuvent agir pour le compte de la succession, car ils deviennent, du fait de leur nomination comme héritiers, les titulaires déclarés de la succession.
Dans le cas où il y aurait un grand nombre d’héritiers ou des difficultés dans la liquidation de la succession par les héritiers, il est possible de demander au Greffier chargé des affaires successorales ou au tribunal, de nommer un administrateur successoral permanent, afin de liquider la succession et de la répartir.
Les héritiers potentiels ont le droit de s’adresser au tribunal afin de donner des instructions à l’administrateur successoral, de s’opposer à ses actions et de le remplacer dans le cas où il ne remplirait pas correctement ses fonctions.
L’administrateur successoral a le droit de percevoir une rémunération pour son travail, selon l’appréciation du tribunal. Le montant est fixé jusqu’à trois pourcents de la valeur de la succession et, dans certaines circonstances, le tribunal peut approuver jusqu’à quatre pourcents.
Le montant de la rémunération est fixé en fonction de l’étendue du travail effectué par l’administrateur et de la valeur de la succession.
Même à ce sujet, chaque héritier a le droit de donner son opinion, son soutien ou son opposition, et après avoir entendu tous les intéressés, le tribunal fixera la rémunération de l’administrateur successoral.
La gestion de la succession est soumise à des restrictions et des dispositions d’exécution conformément à la loi, telles que la publication d’un avis aux créanciers, un classement des créanciers en cas d’insuffisance de la succession pour couvrir les dettes et dispositions concernant le partage de la succession entre les héritiers.
Lors de la rédaction de son testament, une personne peut inclure dans celui-ci des dispositions concernant la gestion de la succession, y compris l’identité de l’administrateur successoral et la manière de gérer la succession. Cependant, en cas de conflit entre les héritiers potentiels et leur opposition à l’identité de l’administrateur, le tribunal a la discrétion de nommer un autre administrateur.
