Dès le décès du défunt, ses biens appartiennent à ses héritiers. Toutefois, le transfert officiel des droits sur le compte est retardé, jusqu’à l’obtention de l’ordonnance de succession ou d’exécution testamentaire, qui déclare qui sont les héritiers du défunt.
En pratique, à partir du moment où la banque est notifiée du décès d’une personne, ses fonds se trouvant sur des comptes bancaires ne seront transférés entre les mains d’aucunes des parties jusqu’à ce que soit déterminé qui sont les héritiers du défunt. Jusqu’à l’émission d’une ordonnance de succession ou d’exécution testamentaire, les héritiers directs pourront retirer de petites sommes à des fins de subsistance, sous réserve de l’accord de la banque. Officiellement, le bien, et en l’occurrence il s’agit du compte bancaire, n’est pas enregistré au nom des héritiers. Par conséquent, la banque craint qu’il existe d’autres héritiers ou qu’il existe un testament. Du point de vue de la banque, tant qu’aucune ordonnance de succession ou d’exécution testamentaire n’a été présentée, elle se trouve dans une situation incertaine quant au compte du défunt, et c’est la raison pour laquelle les employés de la banque exigent qu’une ordonnance officielle d’exécution testamentaire ou de succession leur soit présentée.
Même après la présentation de l’ordonnance, les banques préfèrent que les fonds soient partagés selon les instructions de tous les héritiers, ou par décision judiciaire, afin de les dégager de la responsabilité concernant la répartition.
Il est important de noter que même si l’un des proches du testateur dispose d’une procuration pour gérer le compte bancaire, il n’est pas possible d’effectuer des opérations sur le compte après le décès. Et ce, car la procuration est annulée dès le décès du mandant.
Les fonds de l’héritage sur un compte joint après le décès
Un compte bancaire joint est un compte qui appartient à plusieurs personnes. Dans un compte joint, des droits de signature complets sont généralement accordés à chacun des titulaires.
Dans la plupart des cas, les conjoints ont un compte commun. On s’attend à ce qu’après le décès de l’un d’eux, le deuxième continue à gérer le compte comme avant, mais dans de nombreux cas, ce n’est pas ce qui se passe.
Héritage d’un compte bancaire
Lors de l’ouverture du compte ou de sa transformation en compte joint, les conjoints signent, sur le formulaire d’ouverture de compte, une autorisation mutuelle selon laquelle chacun d’eux peut donner séparément des instructions sur le compte. Chacun des signataires peut annuler son autorisation, de manière unilatérale, et dans ce cas, l’autorisation est annulée mutuellement, la banque ne peut alors recevoir d’instructions que des conjoints ensemble.
Un compte bancaire joint est généralement ouvert entre époux. Avoir un seul compte offre des avantages tels qu’un crédit à des conditions préférentielles et des économies de frais.
Un compte joint est également souvent utilisé comme une solution possible pour les parents âgés qui souhaitent se faire aider de leurs enfants pour gérer leurs finances (une autre solution possible, et même préférable afin d’aider un parent, est d’ajouter une procuration sur le compte, qui permettra également d’éviter des problèmes tels que l’administration fiscale qui peut considérer le cotitulaire comme propriétaire d’une partie de l’argent, bien qu’il ne lui appartienne pas dans les faits). L’ajout d’une personne à un compte ne fait pas automatiquement d’elle le titulaire de droits égaux sur les fonds et autorisations sur le compte. Le taux de titularité, le cas échéant, est déterminé en fonction de ce qui est convenu entre les titulaires du compte.
Décès d’un des titulaires du compte – comment éviter le gel du compte ?
Quelle est la clause de «longévité» – dans un compte joint ?
La clause de longévité fait partie des clauses de l’accord d’ouverture de compte. Dans celle-ci, les titulaires informent la banque qu’après le décès de l’un d’eux, le cotitulaire pourra utiliser le compte. Cela évite le gel du compte après le décès de l’un des titulaires, et le titulaire survivant pourra effectuer les opérations sur le compte jusqu’à l’obtention de l’ordonnance de succession ou d’exécution testamentaire.
Généralement, cette clause est celle par défaut. Si les titulaires du compte joint souhaitent changer cette clause, ils doivent transmettre à la banque d’autres instructions, et demander à signer une clause adéquate qui modifie la clause de longévité.
Selon les instructions de la Banque d’Israël, la clause de longévité est aujourd’hui le standard dans les formulaires d’ouverture de compte par les époux. Dans le cas d’un compte bancaire ancien, il est recommandé de vérifier auprès de la banque l’existence de la clause.
Une erreur courante consiste à croire que la clause de longévité confère la propriété des fonds et des droits sur le compte afin que l’on puisse faire comme bon nous semble. Toutefois en réalité, le décès du cotitulaire d’un compte en banque, ne confère pas la propriété des fonds même s’il existe une clause de longévité. La nature de la clause réside uniquement dans la possibilité d’effectuer des opérations courantes sur le compte, mais sans propriété des fonds. La clause de longévité s’applique uniquement à la relation entre la banque et le client et ne modifie pas le rapport de propriété entre les cotitulaires ou entre ceux-ci et leurs héritiers. La clause de longévité ne constitue pas un testament, et ne change donc pas les droits des héritiers ni n’entraîne de transferts de fonds, de valeurs mobilières et d’autres droits du titulaire du compte décédé, au titulaire survivant.
Conformément aux dispositions de la clause, lors du décès de l’un des titulaires du compte, la banque peut permettre au titulaire survivant d’effectuer des opérations sur le compte et de retirer des fonds. Toutefois, en ce qui concerne les relations entre les héritiers, ils peuvent la poursuivre en justice concernant les opérations qui ont été effectuées, dans la mesure où la clause ne confère aucun droit. En outre, la banque autorise le titulaire survivant à continuer à gérer le compte, mais s’il y a des opérations inhabituelles, elle demandera à celui-ci des explications à leur sujet.
Fonds illégalement retirés du compte bancaire du défunt
Comme indiqué, le compte joint, et même la clause de longévité, ne signifient pas que les fonds appartiennent aux titulaires à parts égales. Dans les cas où les fonds ont été retirés du compte bancaire illégalement avant le décès d’une personne. Également lorsque les fonds de la succession ont été retirés après le décès, grâce à la clause de longévité, bien que l’argent n’appartienne pas au cotitulaire du compte, il est possible de les assigner. L’assignation sera faite à l’encontre de la personne qui a retiré les fonds du compte du défunt. Afin de procéder à l’assignation, il conviendra de suivre les entrées et sorties d’argent, et de localiser les autres comptes de la personne suspectée du détournement.
Retrait de l’argent de l’héritage de la banque – Exécution d’une ordonnance de succession à la banque
Comment retirer les fonds d’un compte bancaire d’une personne décédée ? Afin de recevoir l’intégralité des fonds du compte bancaire, il est nécessaire de contacter un avocat qui se chargera de faire émettre l’ordonnance de succession ou d’exécution testamentaire. Après son obtention, il faudra s’adresser à la banque afin de demander l’exécution de l’ordonnance de succession/d’exécution testamentaire auprès de la banque. La banque demandera la signature des héritiers et leur partagera les fonds et droits sur le compte.
Que faire si certains héritiers refusent de signer la demande de retrait des fonds auprès de la banque ?
Si certains héritiers refusent de se présenter à la banque pour signer le consentement au retrait des fonds, il y a lieu de s’adresser au tribunal, afin d’obtenir une décision ordonnant le transfert des fonds aux héritiers. En l’absence de consentement, il s’agit du seul moyen de retirer de la banque l’argent de l’héritage.
Que se passe-t-il si le compte bancaire du défunt est déficitaire ?
Dans le cas où le compte du défunt est déficitaire , la question est l’état de l’ensemble de tout le patrimoine du défunt, s’il est positif, il faut s’acquitter de la dette auprès de la banque. Si le patrimoine est négatif, la banque ne pourra pas exiger des héritiers de s’acquitter de la dette sur leurs propres fonds.
Pour conclure, retirer de la banque les fonds d’un héritage, hériter d’un compte en banque en général et le décès d’un titulaire d’un compte joint en particulier, constituent dans certains cas des défis juridiques. On est souvent confronté à des difficultés pour effectuer le retrait des fonds du compte du défunt, cela est particulièrement vrai dans le cas des fonds d’une succession sur un compte joint.
Dans le cas d’époux qui souhaitent se léguer l’intégralité du contenu du compte, veillez à signer un testament légal et à vérifier en parallèle l’existence d’une clause de longévité.
Article paru dans Israel Magazine
