L’ordonnance temporaire élargissant les compétences des tribunaux rabbiniques, afin de leur permettre de statuer également sur les pensions alimentaires pour enfants dans le cadre des procédures de divorce, a suscité une vaste attention médiatique et publique. Toutefois, il est regrettable que la plupart des réactions se soient presque automatiquement focalisées sur des accusations de discrimination à l’encontre des femmes, sans réelle compréhension des implications juridiques concrètes de cette réforme.
Une perception répandue – et, il faut le dire, erronée – consiste à considérer les tribunaux rabbiniques comme une institution intrinsèquement misogyne, ce qui conduit à présumer que l’élargissement de leurs compétences portera atteinte aux droits des femmes. Or, en l’espèce, c’est précisément les hommes qui sont susceptibles de subir l’atteinte la plus significative.
En réalité, il s’agit d’un changement qui affecte négativement l’ensemble des couples mariés selon la loi religieuse en Israël, indépendamment du genre. Le simple retour de la « course aux compétences » entre les différentes juridictions modifie l’équilibre qui prévalait jusqu’à présent, selon lequel la question des pensions alimentaires pour enfants était tranchée uniquement par le tribunal aux affaires familiales. Désormais, avec l’octroi d’une compétence parallèle aux tribunaux rabbiniques, une concurrence est créée entre les époux, chacun cherchant à être le premier à engager une procédure contre l’autre, afin d’obliger l’autre à débattre devant la juridiction qui lui est la plus favorable (tribunal rabbinique ou tribunal aux affaires familiales).
L’importance du choix de la juridiction découle des écarts substantiels entre les montants de pensions alimentaires accordés. Par le passé, les tribunaux civils (et donc tribunaux aux affaires familiales) avaient tendance à fixer des montants plus élevés que les tribunaux rabbiniques, notamment en raison des différences de perception du niveau de vie entre les milieux ultra-orthodoxes et laïcs. Toutefois, ces dernières années, la tendance s’est inversée à la suite d’un arrêt de la Cour suprême, qui a établi que les tribunaux aux affaires familiales doivent fixer la pension alimentaire pour enfants selon une formule tenant compte des revenus des deux parents (excepté pour les enfants âgés de moins de moins de 6 ans), indépendamment du genre. Ainsi, dans les situations où la mère dispose d’un revenu supérieur à celui du père, il est désormais possible que ce soit elle qui soit tenue de verser la pension alimentaire.
En revanche, les tribunaux rabbiniques continuent de statuer conformément à la loi religieuse (Halakha) selon laquelle, dans tous les cas, le père est tenu de payer la pension alimentaire, souvent pour des montants plus élevés, puisque les revenus de la mère ne sont pas pris en compte.
Par conséquent, dans la majorité des cas où les tribunaux rabbiniques seront compétents pour statuer sur les pensions alimentaires pour enfants, les hommes devront supporter une charge financière plus lourde.
Autorisation de mariage pour un enfant né d’un don de sperme
Chaque année, plusieurs centaines d’enfants naissent en Israël à la suite d’un don de sperme anonyme. Dans la mesure où la seule voie pour contracter un mariage légal en Israël passe par le tribunal rabbinique, de nombreuses mères ayant conçu par don de sperme craignent que, lorsque leurs enfants souhaiteront se marier selon juive, ils rencontreront des difficultés du fait de l’absence d’information concernant l’identité du père.
Récemment, le tribunal rabbinique a procédé à une analyse approfondie de ce phénomène et a élaboré une procédure structurée pour le traitement des demandes d’autorisation de mariage ». »
La position de la loi juive (Halakha) ne soutient pas la conception d’enfants par don de sperme, notamment en raison des interdits religieux qui y sont associés, ainsi que des craintes de difficultés futures dans des domaines tels que les mariages entre proches etc.
Le tribunal rabbinique précise qu’il ne se prononce sur le statut personnel d’un enfant issu d’un don de sperme qu’une fois la procédure déjà réalisée — c’est-à-dire uniquement après la naissance de l’enfant. Agir en amont reviendrait, selon lui, à encourager indirectement le recours à ce type de conception, alors même que le tribunal est fondamentalement opposé à l’idée de concevoir un enfant par don de sperme.
Dans l’affaire en question, il s’agissait d’une fillette de deux ans, née d’un don de sperme, dont la mère souhaitait obtenir, dès le plus jeune âge, une garantie quant à la possibilité future de sa fille de se marier religieusement. Le tribunal a toutefois rappelé qu’aucune confirmation préalable ne peut être délivrée avant la naissance et que les vérifications ne sont effectuées qu’a posteriori.
Dans le cadre de la procédure dite d’« autorisation de mariage », le tribunal vérifie si le donneur de sperme est juif ou non-juif. Lorsque l’appartenance religieuse du père n’est pas claire, il est possible de s’appuyer sur la règle halakhique selon laquelle il convient de présumer que le donneur appartient à la majorité. Or, en Israël, la majorité des donneurs sont juifs. Par conséquent, dans la plupart des cas, il est possible de présumer qu’il s’agit du sperme d’un donneur juif
La question du judaïsme du père revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit du statut de Cohen, puisque, en droit religieux juif, certaines restrictions matrimoniales s’appliquent aux Cohanim — notamment l’interdiction d’épouser une femme divorcée. En outre, le tribunal rabbinique précise que, même après l’octroi d’une approbation de principe pour un mariage religieux en Israël, il faudra, lorsque l’enfant né d’un don de sperme souhaitera se marier, vérifier qu’il n’existe aucun risque de lien de parenté entre les futurs époux.
En conclusion, on peut affirmer que, dans une époque où les avancées médicales devancent la halakha, le véritable défi n’est pas de freiner le progrès, mais de lui imposer des limites humaines, morales et halakhiques.
Article paru dans Israel Magazine
