Article publié dans Israel Magazine, octobre 2026
L’affaire concernait un homme de nationalité française et israélienne, décédé en Israël en 2022. Après son décès, des procédures relatives à sa succession ont été engagées en Israël, puis une procédure a également été ouverte en France.
Le tribunal français a d’abord dû déterminer si les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de l’affaire. En droit européen des successions, le principe de départ repose sur la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Lorsque cette résidence habituelle se situe dans un État membre de l’Union européenne, les juridictions de cet État sont, en principe, compétentes pour statuer sur la succession.
La situation est toutefois plus complexe lorsque la dernière résidence habituelle du défunt se trouvait en Israël, qui n’est pas membre de l’Union européenne. Le règlement européen sur les successions n° 650/2012 permet, sous certaines conditions, aux juridictions d’un État membre de l’Union européenne de statuer sur une succession même lorsque le défunt résidait hors de l’Union. Peuvent notamment être pris en considération la nationalité du défunt, les biens qu’il a laissés dans l’État européen concerné ainsi que son ancien lieu de résidence.
Dans l’affaire jugée à Paris, il a été décidé que les juridictions françaises étaient compétentes, bien que la dernière résidence habituelle du défunt ait été située en Israël. Mais c’est ici que l’affaire devient particulièrement intéressante.
LA FRANCE EST COMPÉTENTE – MAIS LAISSE NÉANMOINS LA PRIORITÉ À ISRAËL
Le fait qu’un tribunal français soit compétent ne signifie pas nécessairement que ce sera lui qui tranchera finalement les questions relatives à la succession. La juridiction a constaté qu’une procédure concernant la même succession était déjà en cours en Israël et que la procédure israélienne avait été engagée en premier.
Elle a examiné le lien entre les deux procédures ainsi que la possibilité qu’une décision rendue en Israël puisse ultérieurement être reconnue en France.
La Cour d’appel de Paris a finalement confirmé la décision selon laquelle la procédure française devait laisser la place à celle déjà engagée en Israël. Cette décision revêt une importance particulière pour les familles qui partagent leur vie entre Israël et la France : le simple fait de posséder des biens en France ou d’avoir la nationalité française ne garantit pas que la succession sera nécessairement traitée en France.
ET QUELLE LOI SERA APPLICABLE ?
Il convient ici de distinguer deux questions qui sont souvent confondues.
La première consiste à déterminer quel tribunal est compétent pour statuer.
La seconde consiste à déterminer quelle loi ce tribunal devra appliquer.
Un tribunal français peut, par exemple, être compétent pour connaître d’une succession tout en concluant que celle-ci est régie par le droit israélien.
Un autre arrêt, rendu à Paris en février 2025, l’illustre bien. Le tribunal a considéré que la résidence habituelle du défunt au moment de son décès se trouvait en Israël. Comme il possédait également la nationalité française et avait laissé un bien en France, le tribunal français s’est déclaré compétent pour connaître de la succession.
En revanche, concernant la loi applicable, il a conclu que le droit israélien était pertinent. Cette distinction peut avoir des conséquences très importantes.
L’une des différences majeures entre les deux systèmes juridiques concerne la protection de la part successorale des enfants. Le droit français prévoit le mécanisme de la « réserve héréditaire », qui protège une partie de la succession au profit des descendants du défunt. Le droit israélien ne connaît pas de mécanisme équivalent de part successorale réservée aux enfants et accorde une plus grande liberté testamentaire.
UN TESTAMENT ISRAÉLIEN N’EST PAS NÉCESSAIREMENT UNE AFFAIRE EXCLUSIVEMENT ISRAÉLIENNE
Ainsi, la question de savoir si le droit israélien ou le droit français s’applique peut avoir une incidence concrète et significative sur la répartition de la succession.
La rédaction du testament revêt une importance particulière lorsqu’une personne possède des liens avec plusieurs pays. Une personne peut rédiger son testament en Israël et penser que ses volontés sont parfaitement claires.
Pourtant, après son décès, la question peut se poser de savoir si ce testament avait vocation à régir l’ensemble de son patrimoine dans le monde ou uniquement ses biens situés en Israël.
Dans l’arrêt français de 2025, le tribunal a examiné les termes d’un testament rédigé en Israël qui faisait référence aux biens situés en Israël. La juridiction a considéré cette formulation comme un élément significatif et a estimé que le testament régissait les biens situés en Israël, tandis que, pour les autres biens qui n’étaient pas visés par ses dispositions, il convenait d’examiner les règles successorales prévues par la loi applicable.
Cette affaire montre à quel point quelques mots figurant dans un testament prennent une importance considérable des années après leur rédaction.
QUELS ENSEIGNEMENTS PEUT-ON EN TIRER ?
Les familles franco-israéliennes sont devenues courantes : des enfants s’installent dans un autre pays, des parents possèdent un appartement à Paris ou en Israël, des couples prennent leur retraite dans un pays tout en continuant à détenir des biens dans l’autre.
Lorsqu’une succession présente un caractère international, il n’existe pas toujours de réponse simple à la question : « Quelle loi s’applique ? »
Il convient notamment d’examiner où se situait le centre de vie de la personne au cours de ses dernières années, quelle était sa nationalité, où se trouvent ses biens, ce qu’elle a précisément prévu dans son testament, si elle a expressément choisi la loi applicable à sa succession et si une procédure judiciaire a déjà été engagée dans l’un des deux pays.
Les récentes décisions rendues en France montrent également qu’Israël et la France ne constituent pas deux systèmes juridiques évoluant dans des univers totalement séparés. Un tribunal français peut être amené à prendre en considération le droit israélien, une procédure en cours en Israël, voire une décision rendue par une juridiction israélienne.
À une époque où les familles et les patrimoines franchissent les frontières, la planification successorale ne se limite plus à déterminer ce que l’on souhaite transmettre et à qui. Il peut être tout aussi important de se demander : dans quel pays la succession sera-t-elle traitée et quelle loi s’appliquera le jour où il faudra mettre en œuvre le testament ?
