La réalité juridique en droit de la famille a changé il y a 3 ans. Depuis le mois de juillet 2016, les parties souhaitant engager une procédure judiciaire devant un tribunal de la famille ou devant un tribunal rabbinique sont dans l’obligation de faire une demande de conciliation préalable.
Qu’est-ce qui a changé avec la loi de juillet 2016
Il y a trois ans (en juillet 2016), la loi sur le règlement des litiges en matière familiale est entrée en vigueur. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, toute personne intéressée par un divorce – que ce soit après des tentatives infructueuses de parvenir à un accord de divorce ou sans aucune tentative de négociation, mais par un accès direct au tribunal – aurait engagé une procédure judiciaire devant l’un des tribunaux compétents – le tribunal rabbinique ou le tribunal de la famille. C’était également le cas pour des litiges nés après le divorce : un renvoi direct au tribunal de la famille ou au tribunal rabbinique dans ce cadre de réclamation était fait.
L’un des effets de cette pratique, en matière de procédure de divorce, résidait dans le phénomène bien connu de forum shopping consistant pour chaque partie à présenter ses demandes devant le tribunal qu’elle estimait le plus bénéfique pour sa situation personnelle. De la sorte, les parties manquaient souvent de mettre fin au conflit qui les opposait par le biais d’un accord de divorce et s’engageaient directement dans une longue procédure judiciaire, coûteuse et fastidieuse.
Cependant, avec l’entrée en vigueur de la loi sur le règlement des litiges en matière familiale, les parties sont désormais obligées, avant que chacune d’entre elle ne soumette ses réclamations au tribunal compétent, d’essayer de gérer le conflit qui les oppose avec des procédures alternatives telles que la médiation, la conciliation, etc. La loi s’efforce d’aider les couples qui souhaitent divorcer ou se séparer de façon non-contentieuse.
Conformément à la loi, au lieu de déposer directement une assignation au tribunal de la famille ou au tribunal rabbinique, une demande de conciliation doit désormais être ouverte au préalable au secrétariat du tribunal de la famille ou au secrétariat du tribunal rabbinique dans un dossier de règlement des différends.
Le contenu de la loi
Depuis que la loi et les règlements régissant la nouvelle procédure en matière de divorce et de conflits familiaux sont entrés en vigueur, la situation a changé ; cette nouvelle réalité a nécessité une nouvelle adaptation de toutes les parties concernées. Ceux qui sont sur le point de divorcer ou de déposer une assignation pour un litige né après le divorce doivent connaitre la nouvelle loi et sa signification, ses implications et la manière dont elle est appliquée.
La demande de conciliation
Conformément à la loi, au lieu de déposer une assignation directement au tribunal de la famille ou au tribunal rabbinique, une demande de conciliation doit être ouverte au secrétariat du tribunal de la famille ou au secrétariat du tribunal rabbinique dans un dossier de règlement des différends. Il s’agit d’un changement en profondeur qui modifie en grande partie les règles du jeu habituelles.
En effet, avant la promulgation de la loi et de son entrée en vigueur, les parties étaient encouragées à recourir à une procédure de médiation, ou à des négociations pour un accord de divorce, ou à s’adresser directement au tribunal de la famille ou au tribunal rabbinique pour obtenir les réclamations appropriées, par exemple une demande de garde, une demande de pension alimentaire, une demande de propriété.
Pour l’essentiel, à ce stade et pour des raisons stratégiques, la partie qui estimait qu’il serait préférable de traiter dans les circonstances de son cas personnel avec le tribunal rabbinique ou le tribunal de la famille, devaient présenter une assignation devant ce tribunal et ainsi saisir efficacement la juridiction compétente et veiller à ce que les procédures entre les parties se déroulent devant elle.
Du fait de cette course à la compétence, les parties n’avaient pas la possibilité de recourir à la médiation et n’avait donc pas la possibilité de parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire. Désormais, une procédure de règlement préliminaire est ouverte avant toute autre action devant le tribunal de la famille ou le tribunal rabbinique pour toutes les questions relatives au mariage ou au divorce des époux et à toutes les questions en découlant, même après le divorce.
L’ouverture de la procédure de règlement d’un différend aboutit donc à un processus en plusieurs étapes, censé permettre, voire encourager, la coopération entre les parties, tout en neutralisant la course à la compétence.
Concrètement comme la conciliation se déroule ? Quelles sont les étapes ?
- L’ouverture du dossier et son coût
Le dossier de règlement des différends doit être ouvert au secrétariat du tribunal de la famille ou au secrétariat du tribunal rabbinique. Il convient d’y remplir un simple formulaire. L’ouverture de ce dossier entraine des frais de 100 NIS.
- La fixation de la première réunion
Dès l’ouverture du dossier, les parties fixent une date pour la première réunion dans l’unité d’aide. Pendant cette période, il y a une suspension automatique de la procédure. Cela signifie que dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la demande, aucune des parties ne peut former une réclamation (à l’exception de certaines mesures correctives prévues dans le règlement). Durant ces 45 jours, les unités d’aides (y compris divers professionnels, travailleurs sociaux et médiateurs) sont censées organiser jusqu’à quatre réunions avec la participation des deux époux. Ces réunions sont appelées réunions d’information et de conciliation.
- Personnes présentes à la réunion
Lors de la première réunion – réunion de connaissance et de formulation d’un plan approprié de toutes les personnes impliquées – seules les parties elles-mêmes peuvent être présentes.
Si seules les parties elles-mêmes peuvent être présentes, il est préférable que le processus d’ouverture du dossier de règlement de différend soit sous la représentation légale de la partie qui l’a ouvert, en raison des implications de la procédure et de la nécessité de comprendre le processus de manière légale et approprié.
- Contenu des réunions
Au cours de la réunion les parties reçoivent une explication de la procédure à suivre et des différentes options qui leur sont offertes pour mener la procédure de manière alternative. Dans certains cas, les parties demanderont également une deuxième réunion au sein de l’unité de l’aide dans l’unique but de parvenir à un accord.
Dans d’autres cas, les parties demanderont une suspension additionnelle des procédures au cours de laquelle une tentative de médiation avec un médiateur privé ou des négociations entre avocat seront tentées. Dans d’autres cas encore, les parties ou l’une d’entre elle, demande(nt) la fermeture du dossier du règlement du litige après la première réunion, car il n’a aucun intérêt pour la médiation ou pour les accords, ouvrant ainsi la voie au dépôt des assignations devant les différentes instances juridiques.
Si l’un des époux ou les deux ont déjà annoncé, lors de la première réunion, qu’ils ne sont pas intéressés par le processus du règlement du différend, le dossier de résolution du litige sera clos à ce stade.
- La fin de la conciliation
Si le couple parvient à un accord pour prolonger la suspension de la procédure et sollicite une médiation privée et/ ou des négociations privées par l’intermédiaire de leurs avocats, ou décide de continuer à joindre le service des secours pour des réunions supplémentaires, et s’ils parviennent à un accord ils peuvent le soumettre à l’approbation du tribunal. Ils parviendront à clore le dossier.
Si l’un des époux ou les deux ont déjà annoncé lors de la première réunion qu’ils ne sont pas intéressés par le processus de règlement des différends, le dossier de résolution sera clos à ce stade.
Il est important de savoir que dans chacune de ses options, la partie qui a été la première à ouvrir le dossier de règlement du différend a le droit de choisir le lieu où elle déposera ses réclamations – que ce soit devant le tribunal de la famille ou le tribunal rabbinique – dans les 15 jours suivant la fermeture du dossier de règlement du différend.
En conclusion, notons que bien que la loi de juillet 2016 ait introduit une nouveauté dans la procédure de divorce, la conciliation, elle est restée silencieuse quant à la question cruciale de la course à la compétence. La question de savoir quelle juridiction est compétente pour connaitre d’un divorce reste donc soumise au jeu de la course à la compétence.
