La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, a ordonné dernièrement la tenue d’une nouvelle audience au sein d’une formation élargie de neuf juges à suite de l’appel de la décision du tribunal rabbinique qui avait refusé à une femme, qui avait été infidèle à son mari, sa part des biens communs. L’audience se tiendra donc devant neuf juges, dont les trois juges qui ont déjà discuté de la question.
En novembre dernier, la Cour suprême avait décidé, à titre exceptionnel, de ne pas intervenir à la suite d’une décision du tribunal rabbinique, aux termes de laquelle la femme s’est vu retirer le droit de bénéficier de la part de l’appartement commun qu’elle partageait avec son mari.
L’affaire a commencé par un différend entre un homme et une femme, parents de trois enfants majeurs. Le mari a découvert que son épouse lui était infidèle et il a par la suite intenté une action en divorce contre elle.
Le couple, marié depuis 30 ans, a divorcé en 2013. Le mari avait engagé une action en divorce devant le tribunal rabbinique, action qui portait également sur des questions de propriété. Le mari argumentait que la femme l’avait trompé et était une “moredet”, c’est-à-dire une “femme rebelle qui n’a pas de relations intimes avec son époux ” et qui “ne s’occupe pas de l’entretien du foyer et des repas”.
Le tribunal régional de Haïfa avait alors ordonné à l’homme de divorcer ; la femme ayant refusé, elle a été arrêtée. Les parties sont finalement parvenues à un accord de divorce, mais la question de la division des biens, y compris de leur appartement, n’a pas été réglée.
Le mari avait apporté au mariage un terrain dont il avait hérité avant le mariage et, après qu’un entrepreneur ait construit un bâtiment sur le terrain, le couple a vécu dans cet appartement pendant près de 20 ans.
Le tribunal régional rabbinique a examiné la question de savoir s’il fallait ou non reconnaître la revendication de la femme selon laquelle l’intention du mari de partager ses biens prouvait que la femme avait droit à la moitié des droits qui y étaient attachés. Mais le mari a interjeté appel devant le tribunal rabbinique de grande instance, qui a accepté son appel et conclu que la femme ne méritait aucune partie de la maison, que la propriété était entre les mains de l’homme avant le mariage. Dans ce cas, il est nécessaire de prouver “quelque chose de plus” pour confirmer l’intention de partager la propriété.
Le tribunal expliqua notamment que la femme avait été infidèle à son mari et estimait que la question de l’adultère devait être prise en compte pour lui refuser le droit à la propriété. L’un des juges a énoncé qu’il s’agissait d’une violation grave de l’institution du mariage, ce qui justifie la remise en cause de l’intention de partager l’appartement.
En conséquence, la femme s’est pourvue devant la Cour suprême, où les trois juges étaient en désaccord. Alors que le juge Stein était le seul à avoir déclaré que l’adultère constituait un motif de révocation de propriété, le juge Mintz a appuyé le résultat mais n’a pas eu recours à l’argument de l’adultère comme considération négative, mais plutôt au fait que la propriété appartenait à l’époux avant le mariage et qu’aucune intention de partage n’avait été prouvée. Le juge Amit a quant à lui été le seul à rejeter complètement ce discours, qui visait à priver les femmes de biens en raison de son infidélité. Comme énoncé, le président de la Cour suprême a décidé de tenir une nouvelle audience sur la question avec une formation de neuf juges.
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