En général, hormis certaines exceptions, et dès le divorce en Israel des époux, ceux-ci répartissent les droits et obligations accumulés durant leur vie commune.
Quels sont les biens financiers communs ?
La plupart des biens financiers que les époux accumulent durant leur vie commune incluent des droits sociaux, des indemnités de départ, des indemnités de licenciement, des fonds de formation, des pensions vieillesse, des assurances cadres, des plans d’épargne, des dédommagements de congés maladie, des options, des investissements dans des titres, les perspectives d’évolution de carrière et de développement de réputation professionnelle, les pensions vieillesse y compris les pensions budgétaires, les pensions de fonds de pension ancienne, les pensions de fonds de pension nouvelles, ainsi que, d’un autre côté, les biens négatifs – y compris les prêts, les obligations et ainsi de suite.
Expertise d’un actuaire afin d’effectuer l’équilibre des ressources
En général, et afin de répartir les biens financiers des époux, ceux-ci désignent dans le cadre d’un accord ou par l’intermédiaire du Tribunal un actuaire* qui va expertiser leurs biens et leurs obligations au moment de la séparation.
La date du divorce en Israel est la date déterminée par les époux d’un commun accord ou par décision de justice. Cette date est la date déterminante afin d’établir un équilibre des ressources / une répartition des biens entre les époux.
La nécessité de désigner un actuaire provient entre autres de ce qu’une partie des biens financiers sont divisibles au moment de la séparation des époux, tandis qu’il existe d’autres biens qui ne sont pas liquides à cette date, tels que les droits accumulés par le membre d’un fonds de pension vieillesse (autres que dans le cas où le détenteur des droits à pension est un retraité).
Capitalisation
En ce qui concerne les droits qui ne sont pas venus à terme, il existe deux possibilités de les répartir :
La première possibilité consiste à attendre qu’ils viennent à échéance puis à les répartir entre les époux. Cette possibilité est envisageable, mais elle continue à lier les époux l’un à l’autre.
La deuxième possibilité consiste à capitaliser les droits au moment de la séparation, de manière à mettre un terme à la comptabilisation entre les époux à la date de la séparation. Afin d’effectuer l’équilibre des ressources, il est possible de s’aider des services d’un actuaire.
Quels sont les biens indivisibles entre les époux ?
En principe, et selon l’article 5 de la loi relative aux relations patrimoniales entre époux, voici la liste des biens que les époux ne répartissent pas entre eux :
- Les biens appartenant à l’un des époux à la veille du mariage ou qu’ils ont reçus en guise de cadeau ou en héritage pendant le mariage;
- Une pension payable à l’un des époux par l’Institut de la Sécurité Sociale, ou une pension ou une indemnité attribuées par jugement ou auxquelles il a droit en vertu de la loi au titre de dommages corporels ou de décès.
- Les biens dont les époux ont convenu de ne pas en répartir la valeur entre eux.
* L’actuariat est la science qui consiste à faire usage de modèles statistiques et économiques afin de solutionner des problèmes économiques dans des conditions d’incertitude et à des niveaux de risque diversifiés.
