Vous avez épousé une femme non-juive et maintenant vous voulez divorcer ? La procédure appropriée dans votre cas est la dissolution du mariage, dont la procédure prend place au Tribunal des Affaires familiales.
C’est la procédure de divorce pour les couples qui n’appartiennent pas à la même religion. Dans cet article, nous allons expliquer la dissolution de mariage, dans quels cas elle s’applique et quelle est la manière appropriée pour entamer cette procédure.
Qu’est-ce que la dissolution de mariage ?
Selon la loi israélienne, les questions de mariage et de divorce relèvent de la compétence des Tribunaux religieux. Il y a le Tribunal rabbinique pour les couples juifs, le Tribunal de la Charia pour les couples musulmans, le Tribunal ecclésiastique pour les couples chrétiens, etc. Ainsi, lorsque des époux de même religion veulent divorcer, ils doivent saisir le Tribunal religieux qui les concerne.
En Israël, la plupart des couples mariés sont constitués d’époux juifs et, au moment du divorce, ils saisissent le Tribunal rabbinique, exclusivement habilité à organiser un « guète » – l’acte religieux du divorce. Les autres questions juridiques seront traitées, selon les compétences respectives, par le Tribunal rabbinique ou le tribunal des Affaires familiales. Que se passe-t-il lorsque les époux n’ont pas la même religion ? Dans ce cas, la procédure de divorce se fait au moyen d’une requête de dissolution du mariage, qui doit être soumise au Tribunal des Affaires familiales, en vertu de la loi de dissolution du mariage.
Exemples de cas
La procédure de dissolution du mariage est pertinente lorsque les époux n’ont pas la même religion. Par exemple, lorsque le mari est juif et la femme musulmane, lorsque la femme est chrétienne et le mari musulman, etc. De même, la dissolution du mariage est également appropriée lorsque l’un des époux est sans religion, c’est-à-dire qu’il n’appartient à aucune religion en particulier. Par conséquent, dans les cas où l’un des époux ou les deux n’ont pas de religion, le processus de divorce se déroulera dans le contexte de la dissolution du mariage et non devant un Tribunal religieux.
Présentation de la demande
Jusqu’à il y a quelques années, une demande de dissolution de mariage était une procédure complexe. Tout d’abord, le couple devait présenter une demande à la Cour Suprême pour déterminer l’instance habilitée à traiter la demande. Ce n’est qu’après la prise de décision de cette dernière que le couple pouvait déposer sa requête auprès de l’instance habilitée à connaître leur demande.
Aujourd’hui, la situation est différente et la procédure a été considérablement raccourcie depuis que la compétence a été donnée au Tribunal des Affaires familiales. Vous devez déposer une requête pour annuler le mariage ? Il faut rédiger la demande et remplir le formulaire approprié, il faut y indiquer les renseignements concernant les époux et l’affiliation religieuse de chacun d’eux.
A la demande, il faut joindre divers documents, tels que : une déclaration d’exactitude des faits figurant dans la demande, des documents attestant l’affiliation religieuse de chacune des parties, une photocopie du certificat de mariage avec une traduction notariée en hébreu, etc. Si l’un des époux est sans religion, il faut joindre à la demande la déclaration d’une tierce partie, qui peut attester de ce fait.
Conseils et soutien juridiques
Malgré la différence de procédure, la dissolution de mariage est une procédure de divorce à tous les égards. Ainsi, au moment de la séparation, il est nécessaire de traiter d’autres questions juridiques autres que l’expiration du mariage : la répartition des biens entre les époux, la détermination de la garde des enfants et des pensions alimentaires. Afin de préserver vos droits dans ce contexte, il est vivement recommandé de contacter un avocat spécialisé en Droit de la famille pour obtenir des conseils et l’assistance juridique nécessaire
Tout d’abord, l’avocat sera en mesure de s’assurer que la demande est déposée de manière complète et ordonnée. Deuxièmement, l’avocat traitera de toutes les autres questions relative au divorce entrant en ligne de compte ; la meilleure façon de procéder étant d’établir des conventions entre les époux sur les diverses questions et de conclure un accord, afin d’éviter de déposer des dépôts de requêtes en justice et d’économiser du temps et de l’argent.
