Principes fondamentaux
En Israël, le droit des successions repose sur un équilibre entre la liberté de toute personne de disposer de ses biens, lui permettant de déterminer qui héritera de ses biens, et la volonté du législateur de garantir, à défaut de testament, une transmission au profit des proches parents.
Règle par défaut – Lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, la succession est répartie conformément à la loi (« succession légale »).
Liberté de disposer – Toute personne, tant qu’elle n’est pas juridiquement incapable, est en droit de rédiger un testament, dans lequel elle peut déterminer librement qui héritera de ses biens et dans quelles proportions.
La succession légale
En l’absence de testament, la loi établit un ordre de priorité :
a) Le conjoint survivant
Le conjoint du défunt a droit à la moitié de la succession s’il existe des enfants ou des descendants ou des parents du défunt.
Le conjoint a droit aux deux tiers de la succession s’il existe des frères et sœurs, leurs descendants ou des grands-parents du défunt.
En l’absence de descendants ou de parents, le conjoint hérite également de la pleine propriété du logement dans lequel il a vécu avec le défunt au cours des trois dernières années de sa vie, ainsi que du mobilier courant de ce logement et du véhicule particulier.
b) Enfants et leurs descendants
Ils héritent de la moitié de la succession (ou de ce qui reste après la part du conjoint), à parts égales.
En l’absence d’enfants, les parents et les frères et sœurs du défunt héritent. Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, si les héritiers sont les parents, la succession est partagée par moitié entre le conjoint et les parents ; si seuls les frères et sœurs (c’est-à-dire les descendants des parents) existent, le conjoint hérite des deux tiers de la succession.
En l’absence de parents et de frères et sœurs, le conjoint survivant hérite des deux tiers de la succession, tandis que les grands-parents (et leurs descendants) héritent du tiers restant.
En l’absence de tout membre de la famille mentionné ci-dessus, la succession revient à l’État.
La succession testamentaire
Le testament prévaut sur la succession légale. En Israël, il n’existe pas l’institution de l’« héritier réservataire », comme dans certains pays européens, et la liberté de disposer par testament est absolue, sous une seule réserve : le paiement de pensions alimentaires prélevées sur la succession au profit de ceux qui étaient à la charge du défunt.
La loi reconnaît quatre formes de testament :
1) Olographe : entièrement écrit de la main du testateur.
2) En présence de témoins : établi devant deux témoins qui signent.
3) Devant une autorité : notaire, juge, greffier du tribunal.
4) Sous forme de « testament sur lit de mort » : oral, en situation de danger de mort, devant deux témoins.
À ce jour, un testament sous forme de vidéo n’est pas reconnu par le droit israélien. Il n’est pas possible d’établir un testament filmé ou enregistré et de le présenter auprès du Greffier des successions. Un testament ne peut être rédigé que sous l’une des formes autorisées par la loi.
Un testament peut être révoqué à tout moment par le testateur, sous réserve des règles applicables au testament mutuel.
Il est recommandé de déposer le testament auprès du Greffier des successions afin d’en faciliter la localisation après le décès.
Ordonnances et procédures
Pour faire valoir une succession, il convient de déposer une demande :
D’ordonnance de succession, en l’absence de testament ;
D’ordonnance d’homologation de testament, lorsqu’il en existe un.
Questions particulières
Le(la) concubin(e) est considéré(e) comme un conjoint selon la loi sur les successions et hérite en tant que tel. Toutefois, en cas d’opposition, il lui appartiendra d’apporter la preuve de son statut juridique de concubin. Néanmoins, si au jour du décès le défunt était marié, le concubin n’héritera pas.
Les enfants nés hors mariage ou adoptés légalement héritent au même titre que les enfants biologiques.
Pensions alimentaires prélevées sur la succession – Ceux qui étaient à la charge du défunt au moment de son décès ont droit à des pensions alimentaires sur la succession.
Droit de succession – En Israël, il n’existe pas d’impôt sur les successions. Par conséquent, la transmission d’un patrimoine par héritage n’entraîne pas le paiement d’un impôt direct du seul fait de l’héritage. Toutefois, des obligations fiscales peuvent s’appliquer aux opérations liées à la réalisation de la succession.
Deux juridictions sont compétentes pour délivrer des ordonnances successorales en Israël : le tribunal civil (le Greffier des successions) et le tribunal rabbinique. La particularité de la procédure devant le tribunal rabbinique est que tous les héritiers doivent en accepter la compétence, signer un formulaire de consentement à cet effet et comparaître personnellement à l’audience.
Quelle loi s’applique à la succession d’un résident étranger ?
La succession d’un résident étranger est régie par la loi du lieu de résidence habituelle du défunt au moment de son décès. La résidence habituelle est définie comme le lieu où se trouve le centre de vie d’une personne.
Comment le tribunal israélien applique-t-il le droit étranger ?
Le tribunal se fonde sur une expertise en droit étranger fournie par un spécialiste du droit étranger.
Qui est considéré comme un spécialiste du droit étranger ?
Selon la jurisprudence israélienne : « Il est difficile de définir de manière exhaustive qui peut être reconnu comme expert en droit étranger, mais on peut dire qu’un avocat ou un juriste exerçant – que ce soit dans la pratique, dans le milieu universitaire ou autrement – dans le système juridique concerné, possède les compétences requises pour témoigner en qualité d’expert et permettre ainsi la preuve du droit étranger. »
Quand le tribunal israélien est-il compétent pour connaître de la succession d’une personne ?
Dans l’un des deux cas suivants :
a. si le défunt a laissé des biens en Israël ;
b. si le défunt était résident d’Israël au moment de son décès.
Si le défunt est un nouvel immigrant possédant des biens en Israël et en France, ses proches doivent- ils obtenir une ordonnance successorale dans les deux pays?
En Israël, il existe une obligation d’obtenir une ordonnance successorale pour les biens situés en Israël. En France, il convient de s’adresser à un notaire afin d’engager la procédure juridique, dans la mesure où elle est requise.
Si l’on souhaite utiliser en France ou à l’étranger une ordonnance successorale ou une ordonnance d’homologation de testament délivrée en Israël, il est nécessaire de faire traduire le document par un notaire et d’y ajouter l’apostille, cachet permettant son utilisation à l’étranger.
Lorsqu’un résident étranger décède à l’étranger, il faut procéder à l’enregistrement de son décès auprès du ministère de l’Intérieur israélien, ce qui peut également être effectué auprès du consulat israélien du lieu de résidence du défunt au moment de son décès.
Testament établi à l’étranger – Tout testament rédigé par un résident étranger doit faire l’objet d’une procédure incluant la présentation d’une expertise en droit étranger ainsi que la vérification de la possibilité de disposer de ses biens selon ce droit. Une fois reconnu en Israël, il est possible d’agir sur sa base pour répartir les biens situés en Israël.
Dépôt d’une opposition à un testament
La loi fixe un délai de 14 jours à compter de la publication de la demande d’ordonnance d’homologation du testament. Ce délai n’est pas prorogeable, sauf circonstances particulières nécessitant le dépôt d’une requête motivée auprès du Greffier des successions. Il est donc impératif de respecter les délais pour faire valoir le droit de former opposition à l’exécution d’un testament.
Pour savoir à quelle date la demande d’ordonnance d’homologation du testament a été publiée, il convient de consulter le site Internet du Greffier des successions, d’entrer les informations relatives au défunt et de vérifier la date de publication.
Motifs justifiant une opposition
Plusieurs causes principales peuvent fonder une opposition à un testament :
- Incapacité du testateur – par exemple, lorsque le testateur n’était pas apte sur le plan intellectuel ou souffrait d’un trouble psychique au moment de la rédaction du testament.
- Influence indue – lorsqu’une personne a exercé une pression ou une influence abusive sur le testateur pour modifier son testament.
- Faux ou fraude – lorsqu’il existe un soupçon que le testament a été falsifié ou établi de manière frauduleuse.
- Vices de forme – lorsque le testament n’a pas été rédigé conformément aux exigences légales, par exemple en l’absence de signature ou de témoins requis.
- Erreur – lorsque le testateur s’est trompé sur des faits essentiels ayant influencé le contenu du testament (par exemple, en léguant un bien qu’il croyait à tort lui appartenir, ou en écartant un héritier en raison d’une information erronée reçue à son sujet).
En conclusion, il existe des différences significatives entre le système juridique israélien et le système juridique français en matière de droit des successions.
En Israël, le Greffier des successions et les tribunaux sont compétents pour traiter les successions, tandis qu’en France, le notaire exerce une fonction judiciaire et c’est lui qui est chargé du règlement des successions.
En France, un impôt sur les successions est applicable, alors qu’en Israël, il existe une exonération de l’impôt sur les successions.
En France, certains héritiers sont protégés, tandis qu’en Israël, il n’existe pratiquement aucune restriction au droit d’une personne de léguer ses biens excepte l’obligation de payer une pension a ceux qui étaient à la charge du défunt au moment de son décès
Le droit des successions en Israël, combiné à l’absence de fiscalité sur les successions, confère au testateur une grande liberté dans la planification anticipée de la répartition de son patrimoine.
Article publié sur Israel Magazine
