Article publié dans Israel Magazine- Avril 2026
Biens à l’étranger, double nationalité, héritiers installés dans différents pays : les successions internationales deviennent de plus en plus fréquentes. Mais lorsque l’héritage traverse les frontières, déterminer la loi applicable peut rapidement devenir un casse-tête.
Quand l’héritage traverse les frontières
David partage son temps entre la France et Israël et possède des biens en France, en Israël et aux États-Unis. Il a deux enfants : l’un vit en Israël, l’autre en France. Lorsqu’il décède, une question essentielle se pose : quelle loi s’applique à sa succession ?
La loi française ? La loi israélienne ? Ou celle d’un autre pays ?
Avec la mobilité internationale, ce type de situation est devenu courant. Une personne peut vivre dans un pays, travailler dans un autre et posséder des biens dans plusieurs États. Lorsqu’un décès survient, la succession peut alors concerner plusieurs systèmes juridiques.
Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
On parle de succession internationale lorsqu’un héritage implique plusieurs pays.
Cela se produit le plus souvent dans deux situations.
La première est celle où une personne vivait à l’étranger mais possédait des biens en Israël. Dans ce cas, il faudra obtenir en Israël une décision officielle qui détermine les héritiers ou valide le testament.
La seconde situation concerne un résident israélien qui possède des biens à l’étranger. Les héritiers devront alors faire reconnaître ou appliquer le testament dans le pays où se trouvent ces biens.
Il faut également rappeler que le lieu du décès n’a pas d’importance. Ce qui compte juridiquement est l’endroit où la personne vivait réellement au moment de son décès.
Dans ces situations, des questions fiscales peuvent aussi se poser. Même si Israël ne prélève pas d’impôt sur les successions, certains pays appliquent des taxes importantes.
Des règles très différentes selon les pays
La première question à se poser dans une succession internationale est simple : quelle loi va s’appliquer ?
Les règles successorales varient beaucoup d’un pays à l’autre.
L’une des différences majeures concerne la liberté de disposer de ses biens par testament.
En Israël, cette liberté est presque totale : une personne peut décider librement à qui transmettre ses biens, sous réserve principalement des droits alimentaires des personnes à charge.
Dans plusieurs pays européens, comme la France, la Belgique ou l’Italie, la situation est différente. Une partie de l’héritage est réservée aux enfants et ne peut pas être librement attribuée à quelqu’un d’autre.
En Allemagne, un enfant totalement écarté de la succession peut réclamer une compensation financière.
Dans les pays de tradition anglo-saxonne, comme l’Angleterre, la liberté de tester est généralement plus large, même si les tribunaux peuvent intervenir dans certaines situations pour protéger les proches ; par ailleurs, les biens immobiliers sont régis par la loi du pays où ils se trouvent.
Aux États-Unis, les règles varient selon les États. Dans certains cas, le conjoint survivant peut réclamer un pourcentage déterminé de la succession.
Que comprend la succession ?
Les pays ne définissent pas tous de la même manière ce qui fait partie de la succession.
Dans certains États, comme Israël, seuls les biens appartenant au défunt au moment de son décès sont pris en compte. Dans d’autres pays, certaines donations faites du vivant peuvent également être intégrées dans le calcul de l’héritage.
Les règles diffèrent aussi sur d’autres points : la forme des testaments reconnus par la loi, l’effet d’événements tels que le mariage sur un testament, le moment où les héritiers deviennent propriétaires des biens ou encore la responsabilité des héritiers pour les dettes du défunt.
L’importance de la planification
Dans les successions internationales, la fiscalité peut jouer un rôle important. Même si Israël ne connaît ni impôt sur les successions ni droits de succession, certains pays appliquent des taxes élevées sur les héritages.
Il est donc souvent conseillé de consulter un spécialiste avant de rédiger un testament lorsque l’on possède des biens dans plusieurs pays.
Dans certains cas, il peut être préférable de rédiger un testament distinct pour chaque pays, en précisant qu’il ne concerne que les biens situés dans cet État.
Lorsqu’un testament est rédigé dans un contexte international, plusieurs questions doivent être examinées : où la personne vit réellement, où se trouvent ses biens, quelles sont ses nationalités et quels sont ses liens avec les différents pays concernés.
Quelle loi s’applique en Israël ?
En Israël, la règle générale est simple : la succession est régie par la loi du pays où la personne vivait réellement au moment de son décès.
Pour déterminer ce lieu, les tribunaux examinent la situation concrète : où se trouvait la famille, où la personne travaillait, où se trouvaient ses biens et ses activités principales.
Autrement dit, ce sont les faits qui comptent, et non les intentions.
Certaines situations peuvent toutefois être complexes. Par exemple : un homme d’affaires qui travaille longtemps à l’étranger alors que sa famille reste en Israël, un universitaire parti plusieurs années dans un autre pays ou encore des nouveaux immigrants décédant peu après leur arrivée.
Les tribunaux ont également précisé que des éléments administratifs, comme la nationalité ou le statut d’immigrant, ne suffisent pas à déterminer le véritable centre de vie d’une personne.
En Israël, les tribunaux considèrent en principe qu’une personne n’a qu’un seul lieu de résidence habituel et que la succession est régie par le pays avec lequel elle avait les liens les plus étroits.
En Israël, une personne ne peut pas choisir librement la loi applicable à sa succession. Ainsi, si un résident étranger rédige en Israël un testament contraire aux règles essentielles du droit applicable à sa succession, les tribunaux israéliens peuvent refuser d’appliquer ce testament dans la mesure où il porte atteinte aux droits protégés par ce droit.
Les tribunaux israéliens peuvent traiter une succession si le défunt vivait habituellement en Israël au moment de son décès ou s’il possédait des biens en Israël.
Le règlement européen sur les successions à la lumière de la jurisprudence israélienne récente
Dans l’Union européenne, la situation est différente. Le règlement européen sur les successions de 2012 permet dans certains cas de choisir la loi applicable à sa succession.
Selon le règlement, la succession est régie par la loi du pays où la personne vivait habituellement au moment de son décès. Toutefois, une personne peut décider que sa succession sera régie par la loi de l’un des pays dont elle possède la nationalité.
Ce choix doit être indiqué dans le testament ou résulter des termes du testament.
Ainsi, une personne ayant deux nationalités et vivant dans un pays européen peut choisir que sa succession soit régie par la loi de son autre nationalité.
En France, la loi a été modifiée en 2021 afin de permettre aux héritiers protégés par la loi française de réclamer une indemnisation lorsqu’ils ont été évincés du fait d’un choix de loi étrangère qui les prive de leurs droits.
Le règlement européen s’applique dans la plupart des pays de l’Union européenne, à l’exception de l’Irlande et du Danemark.
Le règlement contient également des dispositions transitoires pour les testaments rédigés avant son entrée en vigueur. Dans une décision israélienne rendue en 2025, un tribunal a examiné le cas d’un défunt résidant en France qui avait rédigé un testament en 2010, avant l’entrée en vigueur du règlement. Le tribunal a jugé que, conformément aux règles transitoires, il était possible de reconnaître un choix de loi même non formulé expressément, dès lors qu’il se déduisait du testament et répondait aux exigences du règlement. Dans ce dossier, le testament a été validé pour les biens situés en Israël.
Anticiper pour éviter les conflits
Avec la mobilité internationale, les successions impliquant plusieurs pays sont devenues de plus en plus fréquentes.
Lorsqu’un héritage concerne plusieurs États, il est essentiel d’identifier la loi applicable, de comprendre les règles fiscales et de connaître les systèmes juridiques concernés.
Une planification successorale bien réfléchie permet souvent d’éviter des conflits entre héritiers et de s’assurer que les volontés du défunt seront respectées.
Dans un monde où les familles, les patrimoines et les vies s’étendent sur plusieurs pays, anticiper sa succession n’est plus un luxe juridique : c’est devenu une nécessité.
À retenir
• Une succession est dite internationale lorsqu’elle implique plusieurs pays (lieu de résidence, nationalité ou biens situés à l’étranger).
• • La loi applicable à la succession dépend en principe du pays où la personne vivait habituellement au moment de son décès, sauf pour les biens immobiliers, qui relèvent de la loi du pays où ils se trouvent.
• Les règles successorales varient fortement d’un pays à l’autre, notamment en ce qui concerne la liberté de disposer de ses biens.
• La fiscalité peut également varier selon les États.
• Lorsqu’une succession concerne plusieurs pays, une planification préalable et des conseils juridiques adaptés sont essentiels.
Me Liane Kehat
Avocate et médiatrice en Israël, spécialisée dans les successions internationales et les situations familiales impliquant plusieurs pays.
