Vous recherchez des informations sur les procédures de divorce en Israël ? Ces quelques conseils de Me Liane Kehat, avocat spécialisé dans le divorce en Israël, pourront vous aider à comprendre la marche à suivre.
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Votre contrat de mariage signé en France vous suit-il en Israël ?
Le contrat de mariage signé en France par un couple d’Olim français est valable en Israël, mais vous pouvez en faire un nouveau en Israël.
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Quelle est la loi applicable au partage des biens d’un couple marié en France et qui divorce en Israël ?
Il peut s’agir de la loi israélienne ou de la loi française selon la date de mariage des époux ainsi que la signature ou non d’un contrat de mariage. Il est nécessaire pour être sûr de la réponse de consulter un avocat.
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Tribunal aux affaires familiales ou Tribunal rabbinique ?
Le Tribunal aux affaires Familiales en Israël et le tribunal rabbinique traitent de toutes les questions liées à un conflit familial.
Toutefois, les affaires de divorce entrent dans la compétence du tribunal Rabbinique.
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Divorce en Israël : Quelle est la procédure à suivre ?
Selon la loi relative aux compromis en matière de procédures dans les conflits familiaux entrant en vigueur le 17 juillet 2016, la procédure commence par une demande de « solutionnement» du conflit. En pratique, une partie commence par remplir un formulaire présenté aux Tribunaux chargés des affaires de famille ou des Tribunaux rabbiniques ; et une période de 45 jours s’ouvre durant laquelle les parties doivent effectuer 4 réunions de conciliation. Au terme de cette période, la partie ayant présenté l’assignation en premier pourra présenter une assignation auprès de l’instance de son choix.
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Que faire lorsque l’on vous a remis un acte d’assignation en main propre?
Il faut agir vite et présenter un acte de défense dans un certain délai.
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Peut-on se défendre seul dans le cadre d’une procédure en divorce en Israël ?
Il n’est pas recommandé de procéder à des poursuites judiciaires seul tant la procédure est complexe et nécessite une connaissance du droit. L’assistance par un avocat est donc indispensable pour défendre vos intérêts.
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Comment rapporter les preuves ?
Cela se fait par le biais de la procédure des moyens de preuve qui permet de convoquer des témoins.
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Quand intervient la décision de justice ?
Après la procédure des moyens de preuve, les parties doivent soumettre, par le biais de leurs avocats, des conclusions. C’est après cela que le Tribunal aux affaires familiales ou le Tribunal Rabbinique donnent leur décision, que les avocats peuvent contester par le biais d’un pourvoi ou de l’interjection d’un appel.
Pour plus d’informations sur le divorce en Israël, découvrez l’interview donnée par Me Liane Kehat pour la radio Qualita :
