En droit français, les articles 270 et suivants du code civil prévoient la possibilité pour le juge de mettre à la charge de l’un des…
La médiation en Israël constitue une alternative pour résoudre les disputes et créer un accord. La médiation est un processus, au cours duquel le médiateur…
En matière de divorce en Israel, l ’article 101 de la loi foncière accorde un droit de préemption à un membre du couple vis-à-vis de…
Dans le cadre des accords de divorce, les époux partagent leurs biens communs. Lorsque nous traitons des biens immobiliers et des lois relatives à la…
Que sont « les atouts de carrière » ? L’expression « atouts de carrière » désigne ce qui permet de gagner de l’argent et découle d’avoirs intangibles qu’un conjoint a acquis au…
En ce qui concerne la répartition des biens entre les époux, il faudra distinguer entre les époux mariés avant le 1.1.1974 et entre ceux qui…
En Israël, il existe deux systèmes de Tribunaux compétents en matière d’affaires familiales (allocations revenant à la femme, le partage des biens, la garde des…
En Israël, les questions relatives au divorce, et à la pension alimentaire entre les époux et pour les enfants sont réglées selon le droit religieux.…
En général, hormis certaines exceptions, et dès le divorce en Israel des époux, ceux-ci répartissent les droits et obligations accumulés durant leur vie commune. Quels…
1/ Equilibre des ressources en cas de divorce En cas de divorce en Israel, l’article 8 de la loi relative aux relations patrimoniales entre époux…
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