La violence économique est malheureusement un phénomène qui est devenu de plus en plus courant ces dernières années – et il n’est pas moins grave que d’autres types de violence. Le Comité ministériel pour la législation de la Knesset a récemment approuvé un projet de loi selon lequel la violence économique sera reconnue pour la première fois par la loi comme un délit civil, qui peut être condamné par une ordonnance du tribunal et exiger une indemnisation.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi il apparait que la violence économique est un phénomène courant, dont la plupart des victimes sont des femmes. Cette violence fait partie intégrante des violences de type sexiste qui visent à obtenir des privilèges pour les hommes et à contrôler les ressources financières et les revenus des femmes. La violence économique entre conjoints consiste en la prise de contrôle par l’un des conjoints des sources communes de revenus et des biens communs, au point de créer une dépendance complète, privant le conjoint lésé d’accès à ces ressources, et ainsi d’indépendance économique, de liberté d’action, d’égalité. La violence économique a un impact sur la vie de la victime et sur sa dignité même après la fin de la relation, en ce sens que la partie lésée se retrouve sans les moyens nécessaires pour recommencer une nouvelle vie. Il faut noter que si la plupart des victimes de ce type de violence sont des femmes, cette loi vient également protéger les hommes qui en souffrent et les enfants qui tombent dans la pauvreté à cause des luttes de pouvoir entre les parents.
Qu’est-ce que la violence économique ?
Selon la loi, l’intention est d’avoir un certain comportement envers le conjoint tout en exerçant une contrainte sur lui, ce qui se traduit par :
- Un contrôle de la conduite financière du conjoint dans la vie quotidienne
- Une interdiction ou un accès difficile voire impossible à une conduite financière indépendante du conjoint
- Une interdiction ou un accès difficile à l’ouverture d’un compte bancaire
- Un refus de lui offrir la possibilité de prendre des décisions concernant les fonds en sa possession
- Une privation ou un accès difficile pour utiliser les biens dans lesquels le conjoint a un droit et une interdiction d’utiliser une carte de crédit ou encore cacher l’existence d’actifs, faire de la contrebande d’actifs, etc
Exemples de violence économique :
Les gens qui veulent divorcer viennent souvent dans nos bureaux et ne savent même pas qu’ils sont victimes de violence économique. Ce sont généralement des femmes mais pas toujours. Une femme s’est rendue à mon bureau, une mère de quatre enfants résidant dans le centre du pays, formant avec son conjoint un couple de la haute bourgeoisie. Ce couple avait accumulé des biens au cours de leur vie commune. L’épouse gagnait un salaire respectable du fait de son travail, le salaire allait dans un compte au nom de son mari et elle était tenue d’approuver toute dépense.
Lorsqu’on lui a demandé de régler des honoraires, elle a répondu qu’elle ne pouvait pas poursuivre son action en justice parce que son mari lui avait interdit de dépenser de l’argent en faveur d’honoraires. Dans ce cas, le mari, alors qu’il avait trahi la femme pendant toutes ces années de mariage, a demandé de poursuivre la vie conjugale et il n’a pas voulu divorcer. La femme, avec courage, a tout de même décidé de divorcer. Elle s’est rendue compte pour la première fois qu’elle était victime de violence économique et il a fallu beaucoup de temps et un traitement psychologique en parallèle de la procédure judiciaire pour lui faire intégrer que ces violences ne sont pas tolérables.
Un autre cas est celui de conjoints issus de la classe moyenne et parents de deux mineurs. Tout au long de sa vie conjugale, la femme contrôlait le revenu de la cellule familiale même si les deux conjoints travaillaient et gagnaient des salaires similaires. L’épouse exigeait du mari qu’il transfère les fonds sur son compte et il s’exécutait à sa demande. Elle dépensait l’argent pour elle-même, les vêtements, les passe-temps et plus encore jusqu’à ce qu’elle conduise le couple dans une situation d’endettement de plusieurs centaines de milliers de NIS. Et c’est seulement lorsqu’elle a pris la décision de divorcer tout en le faisant expulser de la maison en raison d’une violence imaginaire, que l’époux a pris conscience de la violence économique dont il était victime.
La critique émise par la communauté juridique contre la loi est qu’il est regrettable que cette loi ne fournisse pas de solution pour le financement intérimaire de la procédure. Une partie qui souffre d’un embargo économique connait des difficultés à financer une procédure judiciaire, y compris le paiement d’une enquête pour rechercher les biens dissimulés. Il faut souligner que les tribunaux disposaient déjà d’outils pour faire face à ce phénomène de violence économique notamment diverses ordonnances judiciaires imposant des obligations de faire ou des obligations de ne pas faire comme par exemple l’interdiction de vendre un bien dissimulé qui a été retrouvé, ainsi que diverses ordonnances de divulgation de documents confirmant la traçabilité des actions du passeur.
La grande innovation, cependant, est que la loi définit la violence économique comme un comportement qui constitue un -délit civil- et signifie qu’il sera possible d’accorder une compensation pour le préjudice causé à la partie lésée. Une violence économique prolongée peut certainement entraîner un handicap émotionnel et financier qui rendra difficile la survie de la partie lésée après le divorce.
Article paru dans Israël Magazine
