Que savez-vous de “l’accord de partage entre héritiers” en droit israélien ?

La règle est que la détermination de la part successorale de l’héritier, qu’il s’agisse d’un partage selon la loi ou que celui-ci soit détaillé dans un testament, n’offre pas de moyen concret pour déterminer la répartition de la succession et que, celle-ci relève de la discrétion des héritiers eux-mêmes.

C’est-à-dire que le fait pour le testateur d’avoir indiqué dans son testament une répartition spécifique de la succession ou une succession établie selon la loi, conformément à la Loi sur les successions, sont des faits qui peuvent être stipulés et modifiés, avec le consentement des héritiers.

Ainsi, lorsque les héritiers souhaitent effectuer une répartition différente de la succession, cela est possible, sous réserve du respect clair de plusieurs conditions tel que précisé.

La principale raison pour laquelle les héritiers souhaitent établir un accord de partage de succession, réside dans des considérations fiscales, et notamment de fiscalité immobilière.

Une opération successorale n’est pas considérée comme une transaction immobilière, ainsi, même la procédure de transmission, dans le cadre d’un accord de partage successoral entre héritiers. Cette opération est considérée comme faisant partie du processus de transmission et n’est pas soumise à l’impôt.

Ainsi par exemple, si dans la succession d’un bien immobilier, les héritiers sont convenus que le bien appartiendra à l’un d’eux et que l’autre recevra de l’argent ou ne recevra rien, tant que l’opération est réalisée dans le cadre de “l’accord entre héritiers”, le transfert du bien immobilier à l’un des héritiers sera considéré comme faisant partie de la procédure de transmission et comme une opération qui n’est pas une transaction immobilière.

Il est très important d’éviter tout partage de la succession, même s’il s’agit d’un partage partiel, dans les cas où l’on souhaite établir un accord entre les héritiers concernant le partage de la succession.

En ce qui concerne l’accord de partage de succession entre les héritiers, il convient de garder à l’esprit les points suivants :

1. L’identité des parties à l’accord de partage entre héritiers : les parties à l’accord de partage entre héritiers ne peuvent être que des héritiers, qu’ils le soient en vertu de la loi, ou désignés dans un testament. D’autres proches ne peuvent être partie à la l’accord.
2. Les parties à l’accord de partage entre héritiers peuvent également être une partie des héritiers et il n’est pas obligatoire que tous les héritiers y soient partis.
3. Essence de l’accord de partage entre héritiers : l’accord de partage entre héritiers peut faire référence à tout ou à une partie de la succession. Il n’est pas requis que l’accord se réfère à l’ensemble de la succession.
4. Proposition d’un accord de partage entre héritiers : lorsqu’il y a un administrateur successoral “מנהל עזבון”, celui-ci peut même en l’absence du consentement de tous les héritiers, proposer au tribunal une convention de partage que le tribunal peut homologuer.
5. La nécessité d’homologuer l’accord de partage entre héritiers : il n’existe aucune obligation d’homologuer au tribunal l’accord de partage entre héritiers et elle entre en vigueur dès sa signature. En pratique, l’accord de partage entre héritiers est joint à l’ordonnance de succession ou à l’ordonnance d’exécution testamentaire pour toute partie devant agir conformément à l’ordonnance, et elle fait partie des instructions concernant le partage de la succession.La règle est que la détermination de la part successorale de l’héritier, qu’il s’agisse d’un partage selon la loi ou que celui-ci soit détaillé dans un testament, n’offre pas de moyen concret pour déterminer la répartition de la succession et que, celle-ci relève de la discrétion des héritiers eux-mêmes.C’est-à-dire que le fait pour le testateur d’avoir indiqué dans son testament une répartition spécifique de la succession ou une succession établie selon la loi, conformément à la Loi sur les successions, sont des faits qui peuvent être stipulés et modifiés, avec le consentement des héritiers.Ainsi, lorsque les héritiers souhaitent effectuer une répartition différente de la succession, cela est possible, sous réserve du respect clair de plusieurs conditions tel que précisé.

   La principale raison pour laquelle les héritiers souhaitent établir un accord de partage de succession, réside dans des considérations fiscales, et notamment de fiscalité immobilière.

   Une opération successorale n’est pas considérée comme une transaction immobilière, ainsi, même la procédure de transmission, dans le cadre d’un accord de partage successoral entre héritiers. Cette opération est considérée comme faisant partie du processus de transmission et n’est pas soumise à l’impôt.

   Ainsi par exemple, si dans la succession d’un bien immobilier, les héritiers sont convenus que le bien appartiendra à l’un d’eux et que l’autre recevra de l’argent ou ne recevra rien, tant que l’opération est réalisée dans le cadre de “l’accord entre héritiers”, le transfert du bien immobilier à l’un des héritiers sera considéré comme faisant partie de la procédure de transmission et comme une opération qui n’est pas une transaction immobilière.

   Il est très important d’éviter tout partage de la succession, même s’il s’agit d’un partage partiel, dans les cas où l’on souhaite établir un accord entre les héritiers concernant le partage de la succession.

   En ce qui concerne l’accord de partage de succession entre les héritiers, il convient de garder à l’esprit les points suivants :

   1. L’identité des parties à l’accord de partage entre héritiers : les parties à l’accord de partage entre héritiers ne peuvent être que des héritiers, qu’ils le soient en vertu de la loi, ou désignés dans un testament. D’autres proches ne peuvent être partie à la l’accord.
   2. Les parties à l’accord de partage entre héritiers peuvent également être une partie des héritiers et il n’est pas obligatoire que tous les héritiers y soient partis.
   3. Essence de l’accord de partage entre héritiers : l’accord de partage entre héritiers peut faire référence à tout ou à une partie de la succession. Il n’est pas requis que l’accord se réfère à l’ensemble de la succession.
   4. Proposition d’un accord de partage entre héritiers : lorsqu’il y a un administrateur successoral “מנהל עזבון”, celui-ci peut même en l’absence du consentement de tous les héritiers, proposer au tribunal une convention de partage que le tribunal peut homologuer.
   5. La nécessité d’homologuer l’accord de partage entre héritiers : il n’existe aucune obligation d’homologuer au tribunal l’accord de partage entre héritiers et elle entre en vigueur dès sa signature. En pratique, l’accord de partage entre héritiers est joint à l’ordonnance de succession ou à l’ordonnance d’exécution testamentaire pour toute partie devant agir conformément à l’ordonnance, et elle fait partie des instructions concernant le partage de la succession.

Article paru dans Insrael Magazine