Un contrat de mariage prévoyant une séparation de biens, signé en France par un couple de nouveaux immigrants français lors de leur mariage et avant…

Dès le décès du défunt, ses biens appartiennent à ses héritiers. Toutefois, le transfert officiel des droits sur le compte est retardé, jusqu’à l’obtention de…

Dès le décès du défunt et jusqu’à la clôture de la procédure successorale, c’est-à-dire l’obtention de l’ordonnance de succession ou l’ordonnance d’exécution testamentaire et le…

La loi israélienne permet au testateur d’imposer dans son testament certaines conditions permettant d’obliger ou de limiter un héritier à effectuer (ou à ne pas…

Quel est le nom qui sera gravé sur la pierre tombale d’une mineure, décédée, alors qu’elle n’était âgée que de deux ans et demi ?…

L’abus des personnes âgées est un phénomène bien connu, d’autant plus lorsqu’il s’agit de personnes âgées et sans postérité. Toutefois, même les personnes âgées qui…

Un époux transférant, à son frère, ses actions dans l’entreprise prétend que son ex-femme n’a droit à rien dans cette entreprise ; comment le tribunal…

D’un point de vue légal, le processus commence par une demande auprès du tribunal – l’accord du juge devant être donné dans un délai de…

LES PARTIES D’UN COUPLE – OÙ L’UNE D’ENTRE ELLES VIT EN ISRAËL, ET L’AUTRE EN FRANCE – AYANT EU UNE RELATION AMOUREUSE SONT-ELLES CONSIDÉRÉES COMME…

Interview publiée sur le site Alliancefr Depuis le 7 octobre 2023, Israël est plongé dans un conflit qui a laissé un lourd tribut en vies…